Le tribunal de commerce de [Localité 1] a rendu un jugement contradictoire le 4 février 2026 dans une affaire opposant une société de promotion à un liquidateur amiable. Une société assignait en justice un liquidateur amiable pour obtenir le remboursement d’une amende et la délivrance d’un certificat d’immatriculation. La demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action lors de l’audience du 21 janvier 2026. La question de droit portait sur l’effet du désistement unilatéral en cours d’instance. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.

I. Le pouvoir du tribunal de constater le désistement unilatéral

Le tribunal constate que la demanderesse a librement renoncé à son action en justice. Il relève que « la SARL SPOD déclare se désister de l’instance et de l’action » (motifs). Cette déclaration orale en audience suffit à manifester une volonté claire et non équivoque. Le juge ne peut que donner acte de cette décision processuelle. La valeur de cette solution est de consacrer la liberté procédurale des parties. La portée est immédiate : le désistement éteint l’instance sans examen au fond.

II. La répartition des dépens en cas de désistement accepté

Le tribunal met les dépens à la charge de la partie qui se désiste. Il décide de « mettre les dépens à la charge de la SARL SPOD » (motifs). Cette solution s’applique même en l’absence de demande de la partie adverse. Le sens de cette décision est d’appliquer la règle selon laquelle le désistement emporte obligation de payer les frais. La valeur de ce principe est de responsabiliser le demandeur dans l’exercice de son action. La portée est concrète : la somme de 76,32 euros est liquidée au titre des dépens.