Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, prononce la liquidation judiciaire d’une société en redressement. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 22 octobre 2025 à l’égard de cette société exerçant une activité automobile. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en conversion en liquidation judiciaire le 30 octobre 2025. La question de droit portait sur la possibilité d’un redressement et l’existence de garanties suffisantes. La solution retient l’absence de toute perspective de redressement pour prononcer la liquidation.
L’impossibilité de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire
Le tribunal constate l’absence d’élément démontrant une capacité de redressement de la part du débiteur. Il résulte des pièces du dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible. La société débitrice n’a pas comparu et n’a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser. Cette carence est interprétée comme une confirmation de l’impossibilité de poursuivre l’activité sous observation. Le tribunal prononce donc la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation.
Sens de la décision : Le tribunal applique strictement l’article L 631-15 du code de commerce qui impose la liquidation en l’absence de redressement possible. Valeur de la décision : Cette solution est classique et confirme le rôle du juge comme gardien de la viabilité économique. Portée de la décision : Le jugement rappelle que le silence du débiteur face à la requête emporte présomption d’impossibilité de redressement.
L’exclusion de la procédure simplifiée et le calendrier de clôture encadrent la liquidation
Le tribunal refuse d’appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire faute d’éléments suffisants. “Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée” (Motifs). Cette restriction garantit un traitement complet des actifs et des passifs potentiels. Le tribunal fixe à deux ans le délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
Sens de la décision : Le juge privilégie la sécurité juridique en refusant une procédure accélérée sans vérification préalable. Valeur de la décision : Cette prudence évite une clôture prématurée qui pourrait léser les créanciers. Portée de la décision : Le délai de deux ans offre un cadre temporel raisonnable pour les opérations de liquidation.