Le tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, a prononcé une interdiction de gérer de dix ans contre l’ancienne dirigeante d’une société en liquidation judiciaire. Le ministère public avait saisi la juridiction pour sanctionner des détournements d’actif et un défaut de déclaration de cessation des paiements. La question centrale portait sur la caractérisation des fautes de gestion et la proportionnalité de la sanction prononcée. Le tribunal a fait droit à la requête en retenant plusieurs manquements graves aux obligations du dirigeant social.

I. La caractérisation des fautes de gestion

Le tribunal retient d’abord le grief de détournement d’actif et de disposition des biens sociaux comme des biens propres. Il relève que la dirigeante a vendu un véhicule de la société à son conjoint sans justifier du paiement du prix sur les comptes sociaux. “Madame [T] a transmis l’acte de cession ainsi que copie de la carte grise barrée mais n’a jamais justifié du versement de la somme sur les comptes bancaires de la SAS ES BATI” (Motifs, point 1). Cette absence de traçabilité financière établit un usage personnel des actifs sociaux prohibé par l’article L.653-4 du code de commerce.

Le juge retient également la faute d’omission volontaire de déclaration de cessation des paiements. La liquidation a été ouverte deux mois et demi après la date légale de cessation des paiements. “Il apparaît donc manifeste qu’elle avait parfaitement conscience de l’état de cessation de paiement de la société, et qu’elle a donc sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure” (Motifs, point 2). Cette conscience résulte de l’existence de dettes sociales impayées dès la création de la société.

II. La sanction prononcée et sa portée

Le tribunal choisit l’interdiction de gérer plutôt que la faillite personnelle, en application de l’article L.653-8 du code de commerce. La durée de dix ans est justifiée par la gravité cumulative des fautes commises. La décision a une valeur dissuasive forte en raison du comportement réitéré de la dirigeante dans des montages frauduleux avec son entourage.

La portée pratique de la sanction est immédiate grâce à l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal. L’inscription au fichier national des interdits de gérer garantit l’effectivité de la mesure sur l’ensemble du territoire. Ce jugement illustre la sévérité des juridictions commerciales face aux détournements d’actif et aux abstentions volontaires de déclaration de cessation des paiements.