Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, statue sur l’action en paiement d’un établissement financier contre deux cautions solidaires d’une société en liquidation judiciaire. Une banque avait consenti un prêt de 110 000 euros à une société, garantie par deux cautions personnelles et solidaires à hauteur de 14 300 euros chacune. Après la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, la banque a assigné les deux cautions en paiement, l’une ayant réglé sa dette en cours d’instance. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement dirigée contre la caution n’ayant pas exécuté son engagement. Le tribunal a constaté le désistement à l’égard de la première caution et a condamné la seconde à payer la somme due.

I. La validité de l’engagement de la caution non comparante

Le tribunal rappelle le fondement textuel de l’obligation de la caution en citant l’article 2288 du code civil. Il précise que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (Motifs, sur la demande). Cette citation ancre la solution dans le droit commun des obligations.

En l’espèce, le juge constate que la banque produit le contrat de prêt et l’acte de cautionnement solidaire signé par la partie défenderesse. Il vérifie ainsi l’existence et la régularité formelle de l’engagement, ce qui constitue un préalable indispensable à toute condamnation. La valeur de ce contrôle est de garantir le respect du consentement de la caution.

La portée de cette analyse est de rappeler que, même en l’absence de la partie défenderesse, le juge doit s’assurer de la validité des pièces produites. Il ne peut se contenter de la seule allégation du créancier pour fonder sa décision.

II. L’étendue de la condamnation prononcée à l’encontre de la caution

Le tribunal limite la condamnation de la caution au montant maximal de son engagement, soit 14 300 euros. Il précise que cette somme est réclamée sur une créance totale de 80 697,24 euros, dont le détail est fourni. Cette limitation respecte le principe selon lequel la caution n’est tenue que dans les limites de son propre contrat.

Le juge assortit cette condamnation des intérêts au taux contractuel majoré, soit 5,61 %, à compter de la date de la mise en demeure. Il applique ainsi la clause pénale prévue dans l’acte de cautionnement, ce qui constitue une exécution conforme de la volonté des parties. La valeur de cette décision est de sanctionner le retard dans l’exécution de l’obligation.

La portée de ce chef de dispositif est de rappeler que la caution solidaire est tenue au paiement des accessoires de la dette, comme les intérêts de retard. Le tribunal démontre ici un contrôle rigoureux du calcul des sommes dues et de leur date d’exigibilité.