Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement le 4 février 2026. Une société exerçant une activité de tatouage a déclaré son état de cessation des paiements le 9 janvier 2026. La débitrice a indiqué ne pas pouvoir présenter un plan de redressement et a requis l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté un actif disponible nul et un passif exigible de 30 228 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire. La solution a été d’ouvrir la procédure et d’en appliquer la forme simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal vérifie l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible. Il relève que « l’actif disponible est nul » et que le passif échu s’élève à 30 228 euros (Motivation). Cette situation caractérise juridiquement l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 640-1. Le sens de cette constatation est de déclencher la procédure collective. La valeur de la décision réside dans l’appréciation souveraine des éléments comptables. La portée est l’ouverture immédiate de la liquidation sans phase d’observation.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal estime que les conditions légales de la procédure simplifiée sont réunies. Il constate que « les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints » (Motivation). Le sens de cette application est d’accélérer le traitement de la procédure. La valeur de ce choix est la célérité face à une situation manifestement compromise. La portée est la fixation d’un délai de clôture de six mois maximum.