Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 4 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un débiteur exerçant une activité d’import-export. L’URSSAF de Picardie, créancière pour 17.393,67 euros, avait assigné le débiteur en redressement judiciaire après l’échec des voies d’exécution. Le juge enquêteur a déposé un rapport, et le débiteur a comparu, indiquant que son activité n’avait pas commencé. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire face à une cessation des paiements et une impossibilité de redressement. Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire en fixant provisoirement la cessation des paiements au 4 août 2024.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement sont établis.

Le tribunal a constaté que le débiteur est en état de cessation des paiements, car ses dettes sociales impayées depuis 2011 sont anciennes. Il résulte des informations recueillies que “M. [W] [F] [P] est en état de cessation des paiements” (Attendu). La valeur de ce constat est de vérifier l’exigibilité des dettes et l’insuffisance d’actif disponible. La portée est de déclencher l’ouverture de la procédure collective, sans possibilité de redressement.

L’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise est caractérisée par l’arrêt total de l’activité. Le tribunal retient que “son redressement est manifestement impossible en raison de l’arrêt de l’activité” (Attendu). Le sens de cette appréciation est d’écarter le redressement judiciaire au profit de la liquidation. La portée est de protéger les créanciers en liquidant rapidement les actifs.

La fixation de la date de cessation des paiements et le rejet de la liquidation simplifiée sont précisés.

La date de cessation des paiements est fixée au 4 août 2024, soit la date maximale légale autorisée. Le tribunal justifie ce choix “en raison de l’antériorité de ses dettes sociales” (Attendu). Le sens de cette fixation est de déterminer la période suspecte pour les actions en nullité. La portée est de permettre au liquidateur de remonter jusqu’à dix-huit mois avant cette date pour contester certains actes.

Le tribunal n’a pas fait application de la liquidation judiciaire simplifiée, car “les critères sont incertains” (Attendu). La valeur de cette décision est de garantir un traitement complet du passif et de l’actif. La portée est de soumettre la procédure aux règles de droit commun, avec un liquidateur et un juge commissaire, pour une durée de vingt-quatre mois.