Le Tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 4 février 2026, a été saisi par requête du ministère public d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un fonds de restauration. La procédure révèle que le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur la situation financière, économique et sociale de la société débitrice, non comparante. La question de droit portait sur la nécessité de recueillir des informations préalables avant toute décision d’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a ordonné une enquête pour suppléer cette carence informationnelle.

I. L’enquête comme mesure préalable obligatoire à la procédure collective
La carence d’informations justifie le recours à une mesure d’instruction ordonnée d’office par le juge. Le tribunal constate qu’il ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation de l’entreprise, ce qui motive l’enquête.

A. La nécessité de recueillir des renseignements sur la situation du débiteur
Le jugement relève que « le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise » (Par ces motifs, alinéa 1). Cette absence d’information empêche toute appréciation éclairée de l’état de cessation des paiements. La solution impose une collecte préalable de données pour garantir une décision fondée sur des éléments objectifs.

B. L’office du juge dans la direction de l’enquête
Le tribunal commet un juge rapporteur assisté d’un mandataire judiciaire pour éclairer sa décision future. Cette désignation permet de déléguer la recherche d’informations à un expert, tout en conservant la maîtrise du calendrier. Le juge conserve ainsi un rôle central dans l’orientation de l’instruction.

II. La portée procédurale et pratique de la décision d’enquête
L’enquête ordonnée s’inscrit dans un cadre strict, avec des délais et des obligations de communication aux parties. Cette organisation vise à garantir le contradictoire et la célérité de la procédure.

A. La fixation d’un délai impératif pour le dépôt du rapport
Le jugement dit que « ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience » (Par ces motifs, alinéa 5). Cette contrainte temporelle assure au débiteur et au ministère public un accès préalable aux conclusions de l’enquête. Elle permet également au tribunal de disposer d’un délai d’examen avant l’audience de renvoi.

B. L’organisation du contradictoire et la participation des représentants du personnel
Le tribunal invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou les délégués du personnel pour désigner des représentants habilités. Cette mesure garantit que les salariés soient informés et puissent exercer leurs voies de recours. Elle confère à la décision une portée sociale en associant les parties prenantes à la procédure collective.