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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de commerce de Bergerac, le 4 février 2026, n°2026L00004

Le tribunal judiciaire, dans un jugement rendu le 4 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un débiteur chauffagiste. Suite à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 10 décembre 2025, le débiteur, non comparant, s’est désintéressé de la procédure. Le mandataire judiciaire a rapporté qu’aucun plan de redressement n’était envisageable. La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La solution retient que l’absence de perspective de continuation ou de cession justifie la liquidation.

L’impossibilité de présenter un plan de redressement est établie par le désintérêt du débiteur. La motivation retient que « l’entreprise n’a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers » (Attendu). Ce constat repose sur l’absence totale de collaboration et d’informations financières.

Cette solution confirme le pouvoir du tribunal de tirer les conséquences de l’inertie du débiteur. Sa valeur est d’éviter le blocage d’une procédure collective par un passif. Sa portée rappelle que le débiteur doit coopérer activement sous peine de liquidation.

L’absence de toute possibilité de continuation ou de cession de l’entreprise est également déterminante. Le jugement relève que « ni la continuation de l’entreprise ni la cession de celle-ci n’apparaissent possibles » (Attendu). Cette double impossibilité fonde la décision de liquidation immédiate sans période d’observation supplémentaire.

Ce motif illustre la rigueur du juge face à une situation économique sans issue. Sa valeur est d’assurer une sortie rapide de la procédure pour les créanciers. Sa portée souligne que le redressement judiciaire n’est pas une fin en soi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».