Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 4 février 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande d’abandon de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. La société débitrice, convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience, justifiant un jugement réputé contradictoire. La question de droit portait sur la possibilité de renoncer à la procédure simplifiée lorsque les opérations ne peuvent s’achever dans le délai initial. Le tribunal a fait droit à la requête en décidant de ne plus appliquer cette procédure simplifiée.

La décision repose sur le constat d’un empêchement matériel à la clôture rapide des opérations. Le tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu. Ce constat, purement factuel, fonde la décision de sortir du régime simplifié prévu aux articles L 644-1 et suivants. En cela, le jugement applique strictement les conditions légales de l’article L 644-6 du Code de commerce.

La valeur de cette solution est d’offrir une souplesse procédurale indispensable à la bonne administration des liquidations complexes. Le tribunal ne prononce pas une nullité, mais un changement de régime pour permettre au liquidateur de mener à bien sa mission. Cette décision illustre la fonction d’adaptation du juge face à une procédure devenue inadaptée aux circonstances de l’espèce.

La portée de l’arrêt est limitée par la qualification de la mesure comme simple mesure d’administration judiciaire. Le jugement rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Cette précision interdit toute voie de contestation, ce qui renforce l’autorité immédiate de la décision sur le déroulement de la procédure.

Le tribunal a également prorogé de douze mois le délai pour l’établissement de la liste des créances conformément à l’article L 624-1. Cette prorogation est la conséquence logique de l’abandon de la procédure simplifiée, laquelle exige des délais plus longs pour les opérations de vérification. Elle garantit le respect des droits des créanciers dans un cadre procédural désormais de droit commun.

Enfin, la fixation à deux ans du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire encadre temporellement la mission du liquidateur. Cette mesure, couplée à la convocation de la débitrice à l’audience de clôture, assure un suivi judiciaire effectif de la procédure. Le tribunal organise ainsi la transition vers un régime plus lourd mais nécessaire à la liquidation complète des actifs.