Depuis la loi Lemoine, beaucoup d’emprunteurs pensent que le questionnaire de santé a disparu. C’est faux. Il a été supprimé dans certains dossiers, mais il reste parfaitement possible dans d’autres. C’est précisément ce flou qui crée les litiges les plus coûteux : un couple croit être dispensé alors que la quotité dépasse le seuil, une banque réclame un questionnaire alors que les conditions de suppression sont remplies, ou un assuré répond trop vite sans mesurer le risque d’une déclaration inexacte.

Le sujet est plus concret qu’il n’y paraît. Les requêtes Google Ads actuellement visibles en France montrent une vraie demande transactionnelle sur ce sous-cluster : loi lemoine questionnaire de santé ressort à 880 recherches mensuelles moyennes, questionnaire de santé prêt immobilier à 590, questionnaire santé assurance emprunteur à 210, AERAS assurance emprunteur à 90, avec des CPC pouvant dépasser 7 à 9 euros sur plusieurs variantes. L’internaute ne cherche pas une définition abstraite. Il veut savoir si on peut encore lui demander ses antécédents, si la banque ou l’assureur abuse, et quoi faire quand sa santé complique le financement.

Le benchmark concurrentiel français confirme le manque. Cardif traite surtout la règle générale et la présentation du questionnaire. CAFPI insiste sur la fin du questionnaire sous certaines conditions et sur la résiliation. France Épargne couvre correctement les trois conditions cumulatives et donne quelques exemples. En revanche, ces trois pages traitent mal ou trop vite cinq points décisifs : l’erreur fréquente sur la quotité assurée dans les dossiers à deux emprunteurs, l’articulation avec la convention AERAS, le changement d’état de santé entre le questionnaire et l’adhésion, le risque de nullité ou de réduction de garantie en cas de déclaration imprécise, et la stratégie de recours quand le questionnaire est demandé alors qu’il ne devrait plus l’être.

La règle de base : le questionnaire n’a pas disparu, il est limité

Le cadre pratique est désormais bien posé par les sources officielles. Le ministère de l’Économie rappelle qu’en assurance emprunteur, le questionnaire de santé n’est plus demandé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée sur l’encours de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par personne et le remboursement total du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

La DGCCRF a encore rappelé le 17 avril 2026 que la loi Lemoine limite l’usage du questionnaire de santé et que des établissements continuent pourtant à commettre des manquements sur ce point, avec un taux d’anomalie d’environ 25 % parmi les professionnels contrôlés.

Cela signifie qu’il faut raisonner en trois questions successives :

1. Quel est le montant assuré pour chaque emprunteur, et non le montant global du prêt ?
2. Le prêt s’achève-t-il avant les 60 ans de chaque personne assurée ?
3. Le questionnaire est-il demandé pour une assurance réellement soumise à ce régime, ou pour une situation différente où l’assureur garde le droit d’interroger la santé ?

Le piège principal : la quotité par personne, pas le montant total du prêt

Le point le plus mal compris est celui de la part assurée par personne.

Prenons trois exemples simples :

• Prêt de 300 000 euros, deux coemprunteurs assurés à 50/50, échéance avant 60 ans pour chacun : la part assurée est de 150 000 euros par personne. La suppression du questionnaire peut s’appliquer.
• Même prêt de 300 000 euros, mais assurance à 100/100 sur chaque tête : la part assurée est de 300 000 euros par personne. Le questionnaire peut rester légalement demandé.
• Prêt de 180 000 euros sur une seule tête, échéance à 61 ans : le seuil financier est respecté, mais l’échéance intervient après le 60e anniversaire. Le questionnaire peut rester demandé.

Cette logique explique beaucoup de malentendus. L’emprunteur lit qu’en dessous de 200 000 euros il n’a plus à déclarer sa santé. Il oublie que le seuil se calcule par assuré et sur la quotité couverte, pas seulement sur le capital emprunté.

Quand le questionnaire peut encore être demandé

Le questionnaire de santé reste possible dès qu’une des conditions de suppression fait défaut. En pratique, cela vise notamment :

• les prêts dont la part assurée dépasse 200 000 euros pour une personne ;
• les prêts dont l’échéance intervient après les 60 ans de l’assuré ;
• les dossiers où la suppression du questionnaire n’est pas applicable au montage concret proposé ;
• les situations où l’assureur doit apprécier un risque aggravé de santé hors champ de la suppression.

Il faut être précis sur les rôles. La banque vérifie surtout l’équivalence des garanties et l’acceptabilité du contrat au regard du prêt. L’assureur, lui, apprécie le risque assuré. Si le questionnaire est légalement possible, il peut demander des informations complémentaires, voire des examens médicaux. Si le questionnaire ne devrait pas être demandé, l’établissement doit pouvoir expliquer pourquoi le dossier ne remplit pas les conditions de dispense.

Et si le questionnaire ne devait plus être demandé ?

Il ne faut pas se contenter d’un échange oral avec le conseiller.

La bonne méthode consiste à demander par écrit :

• le motif précis pour lequel le dossier ne relèverait pas de la suppression du questionnaire ;
• le calcul de la quotité retenue ;
• la date exacte de fin de prêt prise en compte ;
• la base contractuelle ou réglementaire invoquée.

Le dossier doit ensuite être vérifié ligne par ligne. Dans beaucoup de cas, le problème ne vient pas de la loi, mais d’une mauvaise lecture du montage : mauvaise quotité retenue, confusion entre le prêt total et la part assurée, oubli de la date de fin réelle du crédit, ou exigence standardisée envoyée automatiquement par l’assureur ou le courtier.

Si le questionnaire a été demandé à tort, il faut réagir vite. Plus on laisse avancer le dossier, plus l’assureur pourra soutenir que l’emprunteur a accepté le principe de l’évaluation médicale.

Lorsque le litige porte non sur le questionnaire lui-même mais sur le refus d’un contrat externe pourtant équivalent, il faut basculer vers l’analyse spécifique de la délégation d’assurance et des délais de réponse de la banque, que nous détaillons déjà dans notre dossier sur la banque qui refuse le changement d’assurance emprunteur.

La convention AERAS et le droit à l’oubli : utiles quand le questionnaire reste légal

Lorsque le questionnaire peut encore être demandé, tout n’est pas perdu pour autant. C’est là qu’interviennent le droit à l'oubli et la convention AERAS.

Le site officiel AERAS rappelle que la convention s’applique lorsque le questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé de santé et que la demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du marché.

La documentation officielle AERAS souligne également deux points très utiles :

• la fiche standardisée d’information a été mise à jour après la loi du 28 février 2022 pour informer sur la suppression du questionnaire médical lorsque les conditions sont réunies ;
• lorsqu’on ne bénéficie pas de cette suppression, la convention AERAS peut faciliter l’accès à l’assurance pour certaines pathologies, via le droit à l’oubli et la grille de référence.

La question pratique n’est donc pas seulement dois-je remplir un questionnaire ?. C’est souvent :

• puis-je bénéficier de la suppression du questionnaire ;
• à défaut, puis-je invoquer le droit à l’oubli ;
• à défaut encore, ma pathologie entre-t-elle dans la grille AERAS ;
• et si une surprime ou une exclusion est proposée, est-elle réellement conforme au dossier et aux garanties du prêt ?

Le vrai risque juridique : la déclaration inexacte

Beaucoup d’emprunteurs pensent qu’une réponse approximative vaut mieux qu’une mauvaise nouvelle médicale. C’est une erreur.

Le contentieux de l’assurance emprunteur reste dominé par les règles du code des assurances sur la déclaration du risque. Une fausse déclaration intentionnelle peut conduire à la nullité du contrat. Une déclaration inexacte non intentionnelle peut entraîner une réduction de garantie. Et les réserves médicales mal comprises peuvent créer des refus de prise en charge très tardifs.

La jurisprudence récente utile sur ce point va dans trois directions.

D’abord, lorsque l’assureur pose des questions écrites trop générales, il ne peut pas toujours reprocher ensuite une réponse jugée insuffisamment précise. C’est la logique rappelée par la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 4 mars 2025, à propos de questions d’assurance groupe et de la portée des réponses apportées : CA Poitiers, 4 mars 2025, n° 23/00752.

Ensuite, lorsque le dossier révèle une aggravation du risque ou une information médicale nouvelle entre le questionnaire initial et l’adhésion définitive, la question de l’obligation de mise à jour devient centrale. Le jugement du 22 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris est intéressant sur ce point, car il évoque expressément l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles survenues après le questionnaire de santé et avant l’émission du certificat d’adhésion : TJ Paris, 22 janvier 2026, n° 22/12550.

Enfin, la qualité de l’information sur les réserves, exclusions et limites de garantie reste un sujet contentieux réel. Le jugement du 27 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Metz, déjà mobilisé dans le cluster voisin du changement d’assurance, rappelle qu’un litige peut naître non seulement du questionnaire lui-même, mais aussi d’une information insuffisante sur l’étendue réelle des garanties : TJ Metz, 27 novembre 2025, n° 23/01940.

Changement d’état de santé entre le questionnaire et l’adhésion : le point souvent oublié

C’est l’un des angles les plus sous-traités par les concurrents.

Un emprunteur remplit un questionnaire, passe éventuellement des examens, puis attend la décision. Entre-temps, un nouvel événement survient : hospitalisation, arrêt de travail, découverte d’une pathologie, aggravation d’un suivi déjà connu. Beaucoup pensent qu’il suffit d’attendre la décision de l’assureur. En réalité, ce moment est extrêmement sensible.

Si l’information nouvelle modifie l’appréciation du risque, elle peut devoir être signalée. Le danger est double :

• ne rien dire et s’exposer, plus tard, à une contestation de garantie ;
• dire trop peu et laisser une ambiguïté sur la chronologie réelle des faits médicaux.

Le bon réflexe est de documenter immédiatement la date du nouvel événement, la date de l’information médicale reçue, la date de la demande d’assurance, et la date d’adhésion ou d’acceptation. C’est souvent cette chronologie qui permet ensuite de défendre ou d’attaquer la position de l’assureur.

Que faire si votre état de santé entraîne une surprime, une exclusion ou un refus

La première erreur serait de penser que tout refus est légal parce qu’il est médical. La seconde serait de croire que tout refus est illégal parce que la loi Lemoine existe.

Il faut distinguer :

• la suppression du questionnaire, si vous remplissez les conditions ;
• le recours AERAS, si vous ne les remplissez pas mais présentez un risque aggravé de santé ;
• la contestation d’une décision mal motivée, d’une exclusion excessive ou d’une mauvaise information sur l’étendue des garanties ;
• la stratégie de délégation d’assurance, si un autre assureur accepte le dossier dans de meilleures conditions.

Dans les dossiers solides, l’enjeu n’est pas toujours d’obtenir immédiatement une assurance standard. Il peut être :

• d’obtenir une garantie partielle mais exploitable pour débloquer le prêt ;
• de faire corriger une mauvaise application des seuils Lemoine ;
• de contester une exclusion mal expliquée ;
• de reconstruire un dossier probatoire propre avant un recours.

Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet est encore plus sensible

À Paris et en Île-de-France, les montants empruntés et les quotités élevées font sortir plus souvent les dossiers du régime de suppression automatique du questionnaire. C’est particulièrement vrai quand un emprunteur souhaite une couverture 100/100, quand le financement porte sur un bien cher, ou quand le remboursement s’étale tardivement.

Autrement dit, la région parisienne concentre exactement les configurations où la phrase la loi Lemoine a supprimé le questionnaire devient trompeuse si elle n’est pas immédiatement complétée par le calcul de la quotité et par la date de fin du prêt.

Le dossier doit donc être préparé comme un dossier de preuve :

• offre de prêt ;
• fiche standardisée d’information ;
• quotité par emprunteur ;
• échéancier complet ;
• questionnaire ou demande de questionnaire ;
• réserves ou refus de l’assureur ;
• échanges écrits avec la banque, le courtier et l’assureur.

Checklist avant de répondre au questionnaire

Avant de remplir ou de contester un questionnaire de santé, vérifiez huit points :

1. Quel est le capital assuré par personne et non le montant global du prêt ?
2. Le crédit se termine-t-il avant votre 60e anniversaire ?
3. La quotité choisie est-elle 50/50, 70/30, 100/100 ou autre ?
4. Le questionnaire est-il demandé par habitude, ou parce que les conditions légales de dispense ne sont pas réunies ?
5. Êtes-vous potentiellement concerné par le droit à l'oubli ou par AERAS ?
6. Votre état de santé a-t-il changé entre le premier échange et l’adhésion finale ?
7. Avez-vous compris les exclusions, réserves et limitations de garantie ?
8. Si vous contestez, avez-vous une trace écrite du motif invoqué par la banque ou l’assureur ?

La ligne à tenir

Le bon raisonnement n’est ni le questionnaire est interdit, ni l'assureur a tous les droits.

La vraie question est plus simple et plus utile : dans mon dossier précis, le questionnaire était-il encore légalement possible, et si oui, a-t-il été utilisé correctement ?

Si la réponse est non, il faut le contester vite et proprement. Si la réponse est oui, il faut traiter le dossier avec méthode, notamment sur AERAS, le droit à l’oubli, la déclaration du risque et la lecture des réserves médicales.

Ce sous-angle est aujourd’hui plus rentable et plus distinct que le simple papier sur le changement d’assurance emprunteur. Il répond à la confusion réelle créée par la loi Lemoine : certains emprunteurs sont protégés par la suppression du questionnaire, d’autres non, et la frontière entre les deux dépend de détails financiers et calendaires que les concurrents expliquent encore mal.

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