Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement du 5 février 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Un débiteur, exploitant une société de restauration rapide, avait déposé une déclaration de cessation des paiements pour solliciter cette procédure. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur la compétence matérielle du tribunal et sur l’application de la procédure simplifiée. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence d’activité professionnelle spécifique du débiteur.

Compétence matérielle du tribunal

Le tribunal affirme sa compétence en raison de l’absence d’exercice d’une profession régie par l’article L. 722-6-1 du code de commerce. Il précise que « le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 » (Attendu). Cette décision confirme l’application du nouveau droit des activités économiques, élargissant la compétence des tribunaux spécialisés. La portée est pratique : tout débiteur non soumis à un statut professionnel particulier relève désormais de cette juridiction.

Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate l’impossibilité de redressement et applique la procédure simplifiée prévue aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il précise que « dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal » (Attendu). Le sens est de faciliter les liquidations de faible ampleur, sans actif important ni passif complexe. La valeur de cette solution est d’accélérer la clôture tout en laissant un contrôle au juge. La portée est une gestion souple, adaptée aux petites entreprises en difficulté.