Le tribunal de commerce de Chartres, par un jugement du 5 février 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société exerçant des travaux de bâtiment avait été placée en redressement judiciaire le 18 décembre 2025. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour demander la conversion en liquidation faute de perspectives de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce.

I. L’absence de perspectives de redressement justifiant la conversion.

Le tribunal constate l’échec de la période d’observation à dégager une solution de redressement pour l’entreprise débitrice. Il relève que « les délais accordés dans le cadre de la période d’observation… n’ont dégagé aucune solution dans ce sens » (SUR CE, alinéa 1). La carence du dirigeant, dont les convocations sont revenues avec la mention « destinataire inconnu », confirme cette absence de projet. Aucun plan de continuation par apurement du passif n’a pu être élaboré, rendant inéluctable la conversion.

II. Les conditions légales de la liquidation judiciaire réunies.

Le tribunal fonde sa décision sur les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce pour prononcer la liquidation. Il considère qu' »il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise » (SUR CE, alinéa 2) au vu de l’impasse constatée. La valeur de cette décision est de rappeler que la liquidation est une issue inévitable en l’absence de redressement viable. La portée est de désigner le mandataire judiciaire comme liquidateur et de fixer un délai pour la clôture de la procédure.