Le Tribunal de commerce de Rennes, statuant en référé le 5 février 2026, était saisi d’une demande d’expertise judiciaire formée par le propriétaire d’un véhicule contre le garagiste ayant procédé au remplacement du moteur. Le demandeur sollicitait une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir l’origine des désordres survenus après l’intervention. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant le recours à une expertise avant tout procès. Le juge a fait droit à cette demande en ordonnant une mesure d’expertise judiciaire.

L’existence d’un motif légitime d’ordonner une expertise avant tout procès.
Le juge des référés a rappelé que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime existe. Il a constaté que « la cause des désordres décrits dans le rapport d’expertise amiable doit être recherchée et établie de manière incontestable » (Discussion). La persistance d’un litige technique sur l’origine de la panne constitue un motif légitime suffisant pour ordonner une expertise.

La valeur de cette décision réside dans l’application classique de l’article 145 à un litige de responsabilité professionnelle. Le juge ne se prononce pas sur le fond mais permet seulement d’établir les preuves nécessaires. La portée est de rappeler que le référé expertise est une mesure préparatoire au procès.

L’absence d’opposition de la partie défenderesse comme élément de confirmation.
Le juge a relevé que « le GARAGE CORMIER ne s’oppose pas à cette demande d’expertise judiciaire » (Discussion). Cette absence de contestation renforce le caractère non contentieux de la mesure ordonnée. Le juge a également donné acte des protestations et réserves d’usage formulées par le défendeur.

La valeur de ce constat est de souligner le caractère consensuel de la mesure d’instruction en référé. La portée est d’éviter toute confusion entre l’absence d’opposition et une reconnaissance de responsabilité. Les protestations et réserves préservent les droits du garagiste pour le procès au fond.