Le tribunal de commerce de Saintes, dans un jugement du 5 février 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 6 février 2025 à l’égard d’une entreprise de rénovation. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en conversion, faute de perspectives de redressement. La question juridique centrale portait sur la possibilité de maintenir le redressement ou de prononcer la liquidation. Le tribunal a fait droit à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

I. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la conversion

Le tribunal constate que les conditions légales de la conversion sont réunies en l’espèce. Il relève que « le projet de plan de redressement n’est pas déposé » et que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette double carence caractérise l’échec de la période d’observation.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif du dépôt d’un plan. L’absence de toute perspective viable rend la continuation de la procédure préventive sans objet. La portée est pratique : le dirigeant doit démontrer sa capacité à présenter un projet sérieux.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a également fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il a constaté que « l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier » et que le chiffre d’affaires et l’effectif salarié sont inférieurs aux seuils légaux (Motifs). Ces éléments déclenchent automatiquement le régime simplifié.

Le sens de cette disposition est d’alléger les contraintes procédurales pour les petites entreprises. Sa valeur est de faciliter une clôture rapide de la procédure, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce. La portée est concrète : le liquidateur devra examiner la clôture dans un délai de six mois.