Le tribunal de commerce de Saintes, dans un jugement du 5 février 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société de transport en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 4 décembre 2025, mais l’administrateur judiciaire a constaté l’absence d’offre de reprise et une trésorerie insuffisante pour février 2026. Le dirigeant et le mandataire ont sollicité la conversion, et le juge-commissaire a relevé l’impossibilité de rembourser les dettes. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la conversion et appliquer la liquidation simplifiée. Le tribunal a fait droit à cette demande en application des textes du code de commerce.

L’échec du redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal a constaté que « la recherche de repreneurs n’a pas abouti » et que « la trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes » (Motifs de la décision). Il en a déduit que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est conforme à l’article L.631-15 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la confirmation que l’absence de perspectives sérieuses de redressement suffit à prononcer la liquidation. Sa portée est de rappeler que le tribunal doit agir rapidement pour éviter l’aggravation du passif.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée est justifiée par des critères objectifs.

Le tribunal a relevé que « l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier » et que le chiffre d’affaires et l’effectif sont inférieurs aux seuils légaux (Motifs de la décision). Il a donc ordonné l’application des règles simplifiées conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Le sens de cette mesure est d’alléger la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. Sa valeur pratique est d’accélérer la clôture et de réduire les frais de justice. Sa portée est d’encourager les liquidateurs à recourir à cette procédure dérogatoire chaque fois que les conditions sont réunies.