Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement du 5 février 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, une holding en holding, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 janvier 2026. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question centrale était de savoir si les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire étaient réunies. La solution retient l’ouverture de la procédure et l’application de la liquidation simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

Le tribunal a vérifié que le débiteur n’exerçait pas une profession relevant de l’article L. 722-6-1 du code de commerce. Il s’est ainsi déclaré matériellement compétent pour connaître de la procédure. L’examen des pièces a confirmé l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur » (Motifs). La cessation des paiements est donc établie sans contestation sérieuse.

Le jugement relève également que le redressement paraît impossible, justifiant le prononcé immédiat de la liquidation. Cette appréciation souveraine du tribunal écarte toute perspective de plan de redressement. La valeur de cette motivation est de garantir une procédure rapide pour un débiteur sans avenir économique. La portée est de rappeler que la liquidation n’est ouverte qu’en dernier recours.

II. Le choix de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a décidé d’appliquer la procédure simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Cette décision est prise au vu des éléments du dossier, sans autre précision sur les critères retenus. « Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Le sens de cette mesure est d’alléger les formalités pour les petites entreprises.

La portée de cette solution est conditionnelle : le liquidateur devra vérifier le maintien des critères. « Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis » (Motifs). Si tel est le cas, un rapport sera soumis au tribunal pour une éventuelle conversion en procédure ordinaire. Cette souplesse assure une adaptation aux réalités économiques du dossier.