Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par un jugement du 5 février 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à la suite de la déclaration de cessation des paiements d’une société de conseil en communication. La procédure a été initiée par le débiteur lui-même, lequel a saisi la juridiction le 23 janvier 2026. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur la compétence matérielle du tribunal et l’application de la procédure simplifiée. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, avec un renvoi au liquidateur pour vérifier les critères.

La compétence matérielle du tribunal est affirmée par référence à l’absence d’exercice d’une profession spécifique.

Le jugement énonce que « le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 » (Attendu 1). Cette disposition précise le champ d’application ratione materiae du tribunal des activités économiques. La solution confirme la spécialisation de cette juridiction pour les procédures collectives des entreprises non soumises à un statut professionnel particulier. En valeur, elle clarifie le critère négatif de compétence, excluant les professions libérales réglementées. La portée de cet attendu est de délimiter précisément le périmètre des justiciables de ce tribunal spécialisé.

La cessation des paiements et l’impossibilité de redressement sont constatées pour ouvrir la liquidation judiciaire.

Le tribunal relève que « le redressement paraît impossible » (Attendu 3), après avoir vérifié l’état de cessation des paiements. Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur l’examen des pièces produites par le débiteur. La solution fait application de l’article L. 640-1 du code de commerce, qui conditionne la liquidation à l’absence de perspective de redressement. En valeur, elle réaffirme le pouvoir du juge d’écarter la procédure de sauvegarde ou de redressement. La portée de cette décision est de rappeler que la déclaration du débiteur ne suffit pas, une analyse concrète étant nécessaire.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est appliquée sous réserve de vérification ultérieure par le liquidateur.

Le jugement dispose que « le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce » (Attendu 4). Cette décision immédiate est assortie d’une clause de réserve, le liquidateur devant rapporter les critères d’application. En valeur, elle permet une ouverture rapide tout en laissant une marge d’appréciation au professionnel désigné. La portée de cette solution est d’assouplir la procédure initiale, en différant le contrôle strict des conditions de la simplification.