Le Tribunal des activités économiques de Lyon, dans un jugement du 5 février 2026, s’est prononcé sur la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Une société holding, confrontée à l’échec de la cession de sa filiale et à l’impossibilité de présenter un plan de sauvegarde viable, a vu sa situation examinée. L’administrateur judiciaire a saisi la juridiction le 22 juillet 2025 pour solliciter cette conversion après une période d’observation initiale de six mois. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire lorsque l’adoption d’un plan est manifestement impossible. Le tribunal a prononcé la conversion de la procédure et prorogé la période d’observation jusqu’au 6 août 2026.

La constatation de l’impossibilité manifeste d’adopter un plan de sauvegarde.

Le tribunal s’est fondé sur le constat de l’administrateur judiciaire pour caractériser l’échec de la sauvegarde. Il a relevé que la holding dépendait de sa filiale et que la recherche d’un repreneur était restée vaine, rendant tout plan inenvisageable. La solution retenue applique strictement l’article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce, qui conditionne la conversion à cette impossibilité. En l’espèce, le juge a considéré que la situation économique de la société ne permettait plus de maintenir la sauvegarde. La valeur de cette décision est de rappeler que l’appréciation de l’impossibilité est souveraine pour le juge du fond. Sa portée est d’éviter le maintien artificiel d’une procédure protectrice sans perspective sérieuse de redressement.

La conversion en redressement judiciaire comme alternative à la clôture pour cessation des paiements.

Le tribunal a motivé sa décision en précisant que la clôture de la procédure conduirait inévitablement à l’état de cessation des paiements. Il a ainsi écarté l’extinction pure et simple de la procédure au profit d’une conversion permettant une nouvelle période d’observation. Le jugement énonce qu’il convient de constater que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à l’état de cessation des paiements (Motifs). La portée de cette solution est d’offrir un cadre juridique pour tenter un redressement, même en l’absence de plan immédiat. Elle permet de maintenir la société sous protection judiciaire tout en explorant les capacités de sa filiale. La valeur de ce raisonnement est d’illustrer la fonction de passerelle entre la sauvegarde et le redressement judiciaire.