Le tribunal de commerce de Val de Briey, dans un jugement du 5 février 2026, s’est prononcé sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société exploitant un débit de boissons et une petite restauration. Le ministère public avait saisi la juridiction en raison de l’absence de dépôt des comptes annuels et de dettes fiscales et sociales importantes. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la possibilité d’un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté cet état et prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire tout en fixant la date de cessation des paiements au 11 février 2025.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements fondée sur des éléments objectifs

Le tribunal s’appuie sur l’absence de régularisation pour établir l’état de cessation des paiements de la débitrice. Il relève que “en l’absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose” (Motifs). Cette solution confirme le principe selon lequel l’état de cessation des paiements est une situation objective, établie par l’insuffisance d’actif disponible pour payer les dettes échues. La valeur de cette approche est de prévenir les abus en évitant qu’un débiteur inactif ne bloque l’ouverture d’une procédure collective.

II. L’appréciation de la possibilité de redressement malgré la carence du dirigeant

Le tribunal prononce un redressement judiciaire en considérant que “le redressement de l’entreprise est possible” (Motifs) malgré l’absence du dirigeant aux audiences de renvoi. Cette décision démontre que la viabilité de l’entreprise est évaluée indépendamment du comportement processuel de son représentant légal. La portée de ce choix est de favoriser la survie de l’activité économique et le maintien des emplois, conformément à l’esprit des articles L631-1 et suivants du Code de commerce.