Par un jugement du 5 février 2026, le tribunal de commerce de Saintes a converti une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. La société débitrice, confrontée à une baisse d’activité et à l’absence de repreneur, avait elle-même sollicité cette conversion. Le juge a constaté l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au remboursement de ses dettes. La question de droit portait sur le prononcé de la liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

L’ouverture de la liquidation judiciaire pour cessation des paiements.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice en raison de son état de cessation des paiements. Il a relevé que « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes » (Motifs). Cette constatation établit que l’insuffisance d’activité ne permet plus de payer les charges courantes. La décision fait ainsi application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le sens de cette décision est de mettre fin à la période d’observation de la sauvegarde. Elle repose sur l’aveu même de la dirigeante qui sollicitait la conversion. La valeur de la solution est de privilégier la réalité économique sur l’espoir d’un redressement. La portée est de rappeler que la sauvegarde n’est pas une fin en soi.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises.

Le tribunal a également ordonné l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il a constaté que « l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier » et que le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 euros (Motifs). Ces conditions sont fixées par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

Le sens de cette disposition est de simplifier et d’accélérer la procédure pour les petites structures. La valeur de la solution est d’éviter des formalités lourdes et coûteuses pour un actif réduit. La portée est de protéger les créanciers tout en allégeant la charge du liquidateur. Le tribunal désigne la SELARL LGA en qualité de liquidateur pour mener cette procédure.