Le Tribunal de commerce de Dijon, dans une ordonnance du 5 février 2026, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une société demanderesse. Une société défenderesse avait accepté ce désistement après la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties. La question de droit portait sur les conditions de perfection du désistement. La solution retient que l’acceptation de la partie défenderesse rend le désistement parfait et éteint l’instance.

I. La constatation du désistement parfait

Le tribunal rappelle que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, la partie défenderesse a fait savoir son acceptation. Ainsi, le juge déclare que le désistement d’instance et d’action est parfait. La valeur de cette solution est de sécuriser l’accord des parties devant le juge. La portée est d’éviter toute remise en cause ultérieure de l’extinction de l’instance.

II. Le sort des dépens et l’extinction de l’instance

Le tribunal laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire. Il constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Cette décision applique strictement l’article 384 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de donner force exécutoire à l’accord des parties. Sa portée est de clore définitivement le litige sans condamnation au fond.