Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement rendu le 5 février 2026, a rejeté l’exception d’incompétence et condamné le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente à payer l’indemnité d’immobilisation. Un promettant avait consenti une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive relative à l’acquisition d’une parcelle. Le bénéficiaire refusant de lever l’option, le promettant l’a assigné en paiement de l’indemnité. La question de droit portait sur la réalisation de la condition suspensive dans le délai contractuel. Le tribunal a fait droit à la demande du promettant.

La compétence matérielle du tribunal de commerce est retenue pour une action en paiement d’une indemnité contractuelle. Le défendeur soutenait que le litige relevait d’une action réelle immobilière, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le juge écarte ce raisonnement car la demande ne vise aucun droit réel sur un immeuble. Il qualifie l’action de personnelle, fondée sur un engagement contractuel.

Cette solution confirme la distinction classique entre action réelle et action personnelle. Elle rappelle que la compétence se détermine par l’objet principal de la demande. En l’espèce, la condamnation pécuniaire ne nécessite pas l’interprétation d’un titre de propriété. Le tribunal de commerce est donc naturellement compétent pour connaître de ce litige purement contractuel.

La condition suspensive est jugée réalisée avant l’expiration du délai de validité de la promesse. Le contrat stipulait que la condition devait être accomplie dans le délai de validité de la promesse, lequel incluait une prorogation automatique. Le promettant a justifié de l’autorisation administrative d’acquisition le 30 juillet 2024, soit avant le 31 juillet.

Le juge interprète strictement la clause en considérant que la prorogation du délai de réalisation s’applique également à la condition suspensive. Il écarte ainsi l’argument du bénéficiaire qui dissociait les deux délais. Cette lecture favorise la stabilité des conventions en évitant une caducité prématurée.

Le bénéficiaire est condamné pour n’avoir pas levé l’option alors que les conditions étaient remplies. Le tribunal constate que le promettant a fourni la preuve de la réalisation de la condition dans les temps. Le refus du bénéficiaire de signer l’acte est donc fautif et justifie le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

Cette décision sanctionne le comportement du bénéficiaire qui tente de se soustraire à ses obligations. Elle rappelle que l’indemnité d’immobilisation est due dès lors que la condition est accomplie et que le bénéficiaire renonce. Le juge valorise ainsi la force obligatoire du contrat et la bonne foi des parties.