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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2026F00006

Le tribunal de commerce de Chartres, par un jugement du 5 février 2026, a converti le redressement judiciaire d’une pharmacie en liquidation judiciaire. Il a autorisé la poursuite de l’activité pour deux mois, jusqu’au 8 juin 2026. La procédure avait été ouverte le 6 novembre 2025, et le mandataire judiciaire a requis la conversion. La question de droit portait sur l’échec des perspectives de redressement et la nécessité d’une liquidation. La solution retient l’absence de plan réalisable et ordonne la liquidation avec poursuite temporaire.

L’impossibilité de redressement justifie la conversion en liquidation.

Le tribunal constate que les délais de la période d’observation n’ont permis aucun redressement viable. Les motifs indiquent que “les délais accordés dans le cadre de la période d’observation […] n’ont dégagé aucune solution dans ce sens” (Sur ce, premier attendu). Le sens de cette décision est d’acter l’échec du redressement judiciaire. La valeur de ce constat réside dans son fondement sur l’absence d’éléments comptables et une trésorerie exsangue. La portée est d’ouvrir la liquidation judiciaire comme seule issue légale pour le débiteur.

La poursuite d’activité temporaire vise à faciliter une cession éventuelle.

Le jugement autorise la pharmacie à poursuivre son activité jusqu’au 8 juin 2026 pour permettre le dépôt d’offres. Le tribunal fixe un délai de dépôt des offres jusqu’au 27 février 2026. Le sens de cette mesure est de préserver les chances d’une reprise de l’entreprise. Sa valeur pratique est d’éviter une cessation brutale d’activité préjudiciable aux créanciers. La portée est d’encadrer strictement la période pour optimiser les chances de cession.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».