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Maître Reda KOHEN
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1re, 2e et 3e relance de facture impayée : modèles d’email, délais et passage à la mise en demeure

Quand on cherche relance facture impayée, le problème n’est presque jamais théorique. La facture est partie, l’échéance est dépassée, le client ne répond plus ou promet « un virement cette semaine », et vous voulez savoir quoi envoyer aujourd’hui sans ruiner la relation commerciale ni affaiblir un futur dossier de recouvrement.

Le point clé est simple : toutes les relances ne se valent pas. Une première relance sert à remettre le paiement en mouvement. Une deuxième fixe un cap plus ferme. Une troisième prépare la bascule vers la mise en demeure, puis, si nécessaire, vers l’injonction de payer au tribunal de commerce.

Le mauvais réflexe consiste à envoyer, dès le premier retard, un courrier agressif copié-collé, ou à l’inverse à attendre un mois entier sans rien tracer. Dans les deux cas, vous perdez du temps et vous dégradez la preuve.

Le bon réflexe est de suivre une séquence courte, lisible et documentée : rappel, relance ferme, dernière relance avant mise en demeure, puis escalade si rien ne bouge. C’est d’ailleurs ce que montrent les SERP françaises et les patterns anglo-saxons actuels : aux États-Unis et au Royaume-Uni, les contenus qui performent le mieux structurent les messages par stades de retard (friendly reminder, firm reminder, final notice). En France, il faut ajouter une couche juridique utile : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels, preuve de la créance et articulation avec la mise en demeure.

Si vous cherchez plutôt la vue d’ensemble du dossier impayé, vous pouvez lire aussi notre guide sur la facture impayée, la mise en demeure et le recouvrement en pratique. Le présent article se concentre sur la phase la plus mal traitée en entreprise : les trois relances qui précèdent la vraie escalade.

1. Relance de facture impayée et mise en demeure : ce n’est pas la même chose

Une relance est un rappel de paiement. Elle peut être très simple au début : numéro de facture, montant, date d’échéance, pièce jointe, coordonnées de règlement et demande de retour rapide.

La mise en demeure est un cran au-dessus. En droit civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, ou encore par la seule exigibilité si le contrat le prévoit (article 1344 du code civil). Pour une obligation de somme d’argent, cette mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1344-1 du code civil).

En pratique, il vaut mieux ne pas mélanger les deux dès le premier mail. Une première relance sert à obtenir un paiement rapide ou une date ferme. La mise en demeure doit rester identifiable, plus solennelle et exploitable devant le juge si le client continue à bloquer.

2. Le bon calendrier : J+3, J+10, J+20, puis mise en demeure

Le benchmark concurrentiel français couvre bien les modèles de lettres. En revanche, il explique mal le rythme. Or c’est souvent le rythme qui change tout.

Pour une facture B2B déjà échue, la séquence utile est la suivante :

  • J+3 à J+5 : première relance courtoise, avec la facture jointe et une demande de confirmation de date de paiement.
  • J+10 à J+12 : deuxième relance ferme, en rappelant le retard exact et les conditions de règlement prévues.
  • J+20 à J+25 : troisième relance, clairement présentée comme la dernière avant mise en demeure.
  • J+30 environ : mise en demeure formelle, puis arbitrage sur injonction de payer, référé-provision ou assignation selon le dossier.

Cette cadence est plus efficace qu’une seule relance très dure. Elle montre au juge une gradation raisonnable, tout en créant un historique propre.

3. Modèle de 1re relance : remettre le paiement en mouvement

La première relance doit rester professionnelle et courte. Son objet n’est pas de menacer, mais d’obtenir un virement ou une réponse traçable.

Objet : Rappel de paiement – facture n°[numéro]

Bonjour,

Sauf erreur de notre part, la facture n°[numéro], émise le [date] pour un montant de [montant] euros TTC, arrivée à échéance le [date], reste impayée à ce jour.

Vous la trouverez en pièce jointe pour simplicité.

Merci de nous confirmer sa bonne prise en compte et la date prévue de règlement.

Bien cordialement,
[signature]

Cette première relance doit toujours contenir :

  • le numéro de facture ;
  • la date d’émission ;
  • la date d’échéance ;
  • le montant TTC ;
  • la pièce jointe ;
  • un appel clair à réponse ou à paiement.

4. Modèle de 2e relance : fixer une date ferme

Si le client ne répond pas ou reste flou, la deuxième relance doit devenir plus précise. Le but n’est plus seulement de rappeler, mais d’obtenir un engagement daté.

Objet : Deuxième relance – facture n°[numéro] échue depuis [x] jours

Bonjour,

Malgré notre précédent message, nous n'avons toujours pas reçu le règlement de la facture n°[numéro], d'un montant de [montant] euros TTC, échue le [date].

Nous vous remercions de procéder au paiement au plus tard le [date ferme] ou, à défaut, de nous indiquer avant cette date toute difficulté précise empêchant le règlement.

À défaut de régularisation rapide, nous serons contraints d'engager l'étape suivante du recouvrement.

Bien cordialement,
[signature]

À ce stade, vous pouvez rappeler vos conditions contractuelles de paiement. En B2B, les délais de règlement et les pénalités relèvent notamment de l’article L441-10 du code de commerce. Si vos CGV et vos factures prévoient un taux de pénalités, c’est le bon moment pour l’annoncer sans surjouer.

5. Modèle de 3e relance : dernière relance avant mise en demeure

La troisième relance doit marquer une frontière. C’est elle qui prépare la bascule vers un courrier formel.

Objet : Dernière relance avant mise en demeure – facture n°[numéro]

Bonjour,

La facture n°[numéro], d'un montant de [montant] euros TTC, émise le [date] et échue le [date], demeure impayée malgré nos précédentes relances.

Sans règlement intégral au plus tard le [date limite], nous adresserons une mise en demeure de payer et engagerons, si nécessaire, les démarches de recouvrement adaptées.

Nous vous invitons à régulariser immédiatement ou à nous communiquer, avant cette date, un élément précis et vérifiable sur la date de paiement.

Cordialement,
[signature]

Le mot important ici n’est pas la menace. C’est la précision : date limite, facture visée, montant, conséquence annoncée.

6. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros : quand les mentionner

Entre professionnels, les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard. À défaut de paiement à la date prévue, ces pénalités sont exigibles dans les conditions prévues par l’article L441-10 du code de commerce.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par l’article D441-5 du code de commerce.

En pratique :

  • ne réclamez pas l’indemnité de 40 euros contre un consommateur ;
  • ne mentionnez pas des pénalités qui contredisent vos CGV ou votre facture ;
  • gardez un chiffrage cohérent entre vos relances, votre mise en demeure et votre éventuelle requête.

Les décisions récentes remontées via Voyage vont dans le même sens pratique : les juridictions regardent les clauses de retard, la réalité du non-paiement, la contestation ou non des factures, et la qualité des justificatifs. Dans un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 18 avril 2025, les intérêts contractuels et l’indemnité forfaitaire ont été examinés à partir des pièces de facturation et du silence du débiteur. D’autres décisions de 2025 insistent au contraire sur un point simple : si vous n’identifiez pas clairement les factures impayées ou les dates de retard, votre demande se fragilise.

7. Le vrai sujet devant le juge : la preuve de la créance

Une relance bien rédigée ne sauvera pas un dossier pauvre en pièces. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L110-3 du code de commerce).

Avant d’envoyer la troisième relance, vérifiez votre proof pack :

  • devis ou bon de commande accepté ;
  • CGV applicables ;
  • facture avec échéance claire ;
  • preuve d’envoi de la facture ;
  • preuve d’exécution de la prestation ou de livraison ;
  • échanges du client reconnaissant la dette, même partiellement ;
  • relevé des relances datées ;
  • coordonnées bancaires déjà transmises.

Si ce dossier n’est pas prêt, votre vraie urgence n’est pas le texte du mail. C’est la consolidation de la preuve.

7 bis. Email simple, recommandé, commissaire de justice : quel support choisir à chaque étape

Beaucoup d’entreprises se trompent de combat en pensant que toute relance doit partir en recommandé. Ce n’est pas utile au début.

Pour la 1re relance, l’email suffit presque toujours. Il est rapide, peu conflictuel et permet de tester si le débiteur est simplement en retard administratif.

Pour la 2e relance, l’email reste le plus efficace si vous avez un interlocuteur identifié. En revanche, il faut déjà soigner l’objet du message, conserver la pièce jointe transmise, et éviter les échanges oraux sans trace derrière.

Pour la 3e relance, deux stratégies existent :

  • soit vous gardez un email très clair, expressément présenté comme la dernière relance avant mise en demeure ;
  • soit vous passez déjà à une lettre recommandée si le dossier montre un risque sérieux de contestation.

Le recommandé n’a d’intérêt que s’il sert une étape de preuve. Il ne sert à rien d’envoyer une LRAR molle, imprécise ou contradictoire avec vos propres factures. À l’inverse, un email bien rédigé, daté, avec facture jointe et demande ferme, peut être plus utile qu’un recommandé bâclé.

Quand le dossier est déjà conflictuel, qu’il y a un désaccord sur la réception des factures, ou que les sommes sont significatives, il faut souvent préparer directement la mise en demeure formelle plutôt que multiplier les relances intermédiaires.

7 ter. La checklist qui évite les relances inutiles

Avant chaque envoi, posez-vous cinq questions simples.

1. La créance est-elle exigible ?
Si l’échéance n’est pas claire, la relance perd en force. Vérifiez la date prévue au devis, au contrat, aux CGV ou à la facture.

2. Le bon débiteur est-il visé ?
Dans les groupes de sociétés, les dossiers mal gérés commencent souvent ici. On relance une filiale, alors que la facture vise la holding, ou inversement. Une bonne relance commence par la bonne personne morale.

3. Le montant réclamé est-il cohérent ?
N’ajoutez pas des pénalités au hasard. Si vous annoncez un total, il doit pouvoir être repris exactement dans la mise en demeure puis dans une requête.

4. La prestation est-elle incontestable ?
Si le client peut soutenir qu’il manque une livraison, une recette, un bon de validation ou une facture rectificative, il faut régler ce point avant d’aggraver le ton.

5. Savez-vous quelle est l'étape suivante ?
Une relance n’est utile que si elle s’inscrit dans une trajectoire. Si le client ne paie pas après la troisième relance, passerez-vous à la mise en demeure ? À l’injonction ? À une négociation de protocole ? Cette réponse doit être connue avant l’envoi.

7 quater. Ce qu’il ne faut jamais écrire dans une relance

Certaines formulations abîment inutilement le dossier.

Évitez par exemple :

  • les menaces pénales ou les références fantaisistes à des saisies immédiates ;
  • les montants globaux sans détail de facture ;
  • les délais flous du type merci de payer rapidement ;
  • les phrases contradictoires comme mise en demeure dans l’objet puis simple rappel dans le corps ;
  • les demandes de paiement adressées sans pièce jointe ni rappel du RIB ;
  • les formulations humiliantes ou agressives qui pousseront le débiteur à se braquer ou à contester par principe.

Une bonne relance doit pouvoir être relue six mois plus tard par un juge sans créer de malaise : elle doit paraître sérieuse, mesurée et exploitable.

8. Quand passer de la relance à la mise en demeure

Il faut passer à la mise en demeure lorsque trois conditions s’alignent :

  • la créance est suffisamment documentée ;
  • les relances sont restées sans effet ;
  • vous êtes prêt à assumer la suite si le débiteur ne bouge pas.

Autrement dit, n’envoyez pas une mise en demeure si vous n’irez jamais plus loin. Vous perdriez l’effet de seuil.

La mise en demeure doit rappeler le fondement de la créance, le détail des factures, le total réclamé, les pénalités ou l’indemnité de 40 euros si elles sont dues, et le délai laissé pour payer. Si rien ne suit, la voie la plus efficace est souvent l’injonction de payer au tribunal de commerce pour les créances B2B simples et bien documentées.

9. Les erreurs les plus fréquentes

Les modèles gratuits font souvent commettre les mêmes fautes :

  • envoyer une relance sans rappeler la date d’échéance exacte ;
  • réclamer d’emblée la mise en demeure sans historique préalable ;
  • oublier d’attacher la facture ;
  • annoncer des pénalités non prévues ou mal calculées ;
  • exiger les 40 euros dans une relation avec un particulier ;
  • menacer de poursuites pénales ou de saisies immédiates alors que le dossier n’en est pas là ;
  • conserver un ton trop mou jusqu’à J+30, puis devenir brutal sans transition.

Le bon message est ferme, daté, traçable et cohérent avec la suite réellement envisagée.

9 bis. Ce que montrent les décisions récentes sur les factures impayées

Les décisions consultées via Voyage rappellent toujours la même idée : le contentieux ne se gagne pas avec une formule magique dans la relance, mais avec un dossier propre.

Dans une décision de la chambre commerciale du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a laissé aux juges du fond l’appréciation des éléments de preuve produits dans une action en paiement de factures. En clair, si votre dossier contient des pièces cohérentes et une chronologie crédible, vous vous donnez une vraie chance ; si vous vous contentez d’émettre vos propres factures sans support complémentaire, vous vous exposez à une contestation sérieuse.

Les décisions de 2025 repérées sur des contentieux de tribunaux de commerce vont dans le même sens pratique :

  • quand le débiteur ne conteste pas les factures, ne prouve aucun paiement, et que les relances sont cohérentes, la condamnation devient beaucoup plus probable ;
  • quand le créancier mélange plusieurs factures, n’identifie pas les dates exactes de retard, ou produit des tableaux internes peu lisibles, il s’affaiblit lui-même ;
  • quand les pénalités et l’indemnité forfaitaire sont réclamées, les juges regardent d’abord la régularité de la créance principale.

Autrement dit, la relance idéale n’est pas la plus impressionnante. C’est celle qui prépare une preuve simple :

  • facture identifiée ;
  • échéance identifiée ;
  • retard identifié ;
  • historique de relance identifié ;
  • suite annoncée sans ambiguïté.

Cette logique est particulièrement importante pour les PME qui travaillent sans service contentieux dédié. Le juge comprendra très bien une séquence courte, régulière et bien documentée. Il comprendra beaucoup moins une accumulation de mails nerveux, mal datés, avec des montants changeants.

9 ter. Le plan d’action concret sur 15 minutes

Si vous devez agir aujourd’hui, faites simplement ceci.

Étape 1 : ouvrez le dossier commercial et rassemblez dans le même répertoire la facture, la commande, la preuve de livraison ou d’exécution, les CGV et le RIB.

Étape 2 : regardez le nombre exact de jours de retard, sans approximation.

Étape 3 : choisissez le bon niveau de message. Si vous n’avez jamais relancé, partez sur la 1re relance. Si deux relances sont déjà parties, ne rejouez pas un ton trop courtois : passez à la dernière relance avant mise en demeure.

Étape 4 : envoyez le message depuis une boîte professionnelle identifiable, avec un objet propre, la facture jointe et une date limite claire.

Étape 5 : exportez ou sauvegardez immédiatement la preuve d’envoi. Ne comptez pas sur un historique Outlook ou Gmail laissé en vrac.

Étape 6 : si le client répond pour contester, arrêtez l’escalade automatique et traitez la contestation. Une relance type n’est pas faite pour répondre à un débat sur la qualité de la prestation.

Étape 7 : si le client ne répond pas, programmez dès l’envoi la date de la relance suivante. La pire perte de temps, en pratique, est la relance improvisée au hasard des disponibilités.

10. Le delta utile par rapport aux contenus concurrents

Les pages concurrentes françaises consultées avant publication couvrent surtout trois briques : modèles de lettres, pénalités de retard et automatisation. Les contenus anglo-saxons les plus visibles ajoutent une logique de cadence par jours de retard, avec objets d’email, séquences et dernier avertissement avant collection.

Le vrai manque côté français, surtout pour une audience de dirigeants et DAF, se situe ailleurs :

  • comment articuler 1re / 2e / 3e relance avec la vraie mise en demeure ;
  • quelles mentions garder pour ne pas gêner une injonction de payer ensuite ;
  • quelles pièces rassembler avant d’écrire ;
  • quand réclamer proprement les pénalités et l’indemnité forfaitaire ;
  • comment éviter que le dossier se transforme en débat de preuve sur des factures mal suivies.

Si votre enjeu n’est plus le simple rappel mais le recouvrement structuré, le bon point d’entrée reste souvent notre page de droit des affaires ou, pour les dossiers déjà tendus, la page dédiée au recouvrement de créances commerciales à Paris.

10 bis. Questions que les entreprises posent vraiment avant d’envoyer la relance

La première question n’est pas toujours juridique. C’est souvent : est-ce que je relance encore ou est-ce que je passe directement à l'avocat ? La bonne réponse dépend du comportement du débiteur. Un client habituellement fiable, qui répond et demande un décalage court, ne se traite pas comme un débiteur silencieux depuis trois semaines. La relance sert aussi à qualifier le risque.

Deuxième question fréquente : faut-il appeler avant d'écrire ? Appeler peut être utile, mais seulement si vous formalisez ensuite. Un échange téléphonique non tracé a peu de valeur si le dossier se dégrade. Le bon réflexe consiste à appeler si cela peut débloquer la situation, puis à envoyer dans la foulée un email très court du type : « Suite à notre échange de ce jour, vous nous avez indiqué un règlement pour telle date ». C’est ce second message qui compte.

Troisième question : peut-on suspendre la prestation ou bloquer une livraison tant que la facture n'est pas payée ? Il faut être prudent. Dans certaines relations commerciales, une suspension brutale peut créer un nouveau contentieux, surtout si le contrat encadre mal cette faculté ou si la prestation est déjà en cours. Une relance bien construite permet justement de gagner quelques jours pour vérifier le contrat avant de prendre une mesure de pression plus forte.

Quatrième question : à partir de quand le silence devient-il inquiétant ? En pratique, le vrai signal faible n’est pas seulement le retard. C’est la combinaison d’un retard, d’aucune réponse écrite, et d’aucun litige précis sur la prestation. Ce profil justifie une séquence courte et ferme. À l’inverse, si le client conteste la facture sur un point concret, il faut arrêter le copier-coller de relance et traiter le fond.

Cinquième question : vaut-il mieux envoyer un modèle très juridique ? Pas au début. Un premier mail trop solennel peut braquer un client solvable qui réglerait après un rappel clair. Le juridique devient utile lorsque la pédagogie a échoué et que vous préparez la suite. C’est pour cela qu’une bonne séquence garde de la progressivité.

Enfin, beaucoup de dirigeants demandent si une relance « fait peur » lorsqu’elle cite déjà les pénalités, l’indemnité forfaitaire ou le tribunal. Tout dépend du stade. En première relance, trop en dire brouille le message. En troisième relance, en revanche, rappeler calmement les conséquences d’un non-paiement renforce votre crédibilité, à condition que vous soyez prêt à agir ensuite.

10 ter. Que faire si le client répond pour contester la facture

Une relance n’est pas faite pour écraser une contestation sérieuse. Si le client répond en disant que la prestation est incomplète, que la facture n’est pas conforme, qu’un avoir devait être émis, ou qu’une validation interne manque, il faut changer de logique.

La première chose à faire est de qualifier la contestation. Est-elle précise ou dilatoire ? Un simple « je ne suis pas d’accord » n’a pas la même portée qu’un mail listant des réserves techniques, une livraison partielle ou un désaccord sur le prix.

La deuxième chose à faire est de figer les faits. Répondez par écrit, point par point, sans colère, en rappelant ce qui a été livré, validé ou accepté. Si une pièce manque, allez la chercher avant d’envoyer une troisième relance standardisée.

La troisième chose à faire est d’éviter le piège du faux débat. Beaucoup de débiteurs découvrent soudain un « problème » seulement après la première relance. Cela ne veut pas dire que la contestation est sérieuse. Mais cela impose de reprendre la chronologie : commande, exécution, échanges, absence de réserve, usage du produit ou de la prestation, puis apparition tardive de la contestation.

Dans ce type de dossier, la meilleure relance n’est plus forcément un modèle. C’est souvent un courrier sur mesure, qui répond à l’objection et referme la porte à une contestation opportuniste. C’est exactement là que l’intervention d’un avocat devient rentable : non pas pour durcir artificiellement le ton, mais pour remettre le dossier dans le bon ordre avant la mise en demeure et, si besoin, avant le juge.

11. Paris et Île-de-France : ce qu’il faut préparer si le dossier se tend

Si votre débiteur est à Paris ou en Île-de-France, la phase amiable doit déjà être pensée comme le début du dossier contentieux. Cela implique de garder les pièces dans l’ordre, d’identifier le bon cocontractant, de vérifier la clause attributive de juridiction s’il y en a une, et de préparer en amont la bascule vers le tribunal de commerce compétent.

Une relance bien faite n’est pas seulement un mail de plus. C’est une pièce de procédure potentielle.

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Nous pouvons relire votre séquence de relance, corriger votre projet de mise en demeure, vérifier les pénalités et l’indemnité de 40 euros, puis préparer la bascule vers l’injonction de payer ou l’assignation si le débiteur ne règle pas.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».