Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 3 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée. La société débitrice, en cessation des paiements, avait elle-même sollicité cette mesure en raison de l’échec de son plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. La juridiction a fait droit à la demande.
L’état de cessation des paiements est caractérisé de manière probante. Le Tribunal constate que la débitrice « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motivation). Le passif de 193 060 euros contraste avec un actif disponible de seulement 12 000 euros. Cette situation confirme l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce. Sur la valeur de cette appréciation, le juge exerce un contrôle souverain des éléments comptables fournis.
L’impossibilité manifeste de redressement justifie l’ouverture de la liquidation. La société a indiqué que « sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée » (Motivation). L’échec du plan antérieur et un litige avec une collectivité aggravent cette impasse. La portée de cette décision est de rappeler que le débiteur peut solliciter lui-même la liquidation. Le juge ne fait qu’entériner une situation irrémédiablement compromise.
Les organes de la procédure sont désignés avec un délai de clôture fixé à deux ans. Le Tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et « fixe à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire » (Dispositif). Cette fixation permet un suivi judiciaire régulier de la procédure. Sur la portée, cette mesure encadre la durée de la liquidation pour protéger les créanciers. La procédure simplifiée n’est pas ordonnée faute d’éléments suffisants.
Le jugement refuse la procédure simplifiée et ordonne l’exécution provisoire. Le Tribunal « ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions […] sont réunies » écarte cette voie (Motivation). Cette prudence garantit le respect des droits des parties et la fiabilité des opérations. La valeur de cette solution est de soumettre la liquidation au droit commun. La portée est de protéger les intérêts des créanciers par un contrôle judiciaire renforcé.