Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 3 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de construction. La société débitrice avait elle-même déclaré son état de cessation des paiements le 14 janvier 2026, sans être en mesure de proposer un plan de redressement. Le tribunal a constaté un actif disponible nul pour un passif exigible de 354 280 euros, et l’absence de salariés. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et fixé la cessation des paiements au 28 décembre 2025.

LA CESSATION DES PAIEMENTS CARACTERISEE

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Cette situation est établie par les propres déclarations de la société et l’absence de tout actif immobilier ou document comptable. Le jugement relève que « l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul » (Motivation). Cette preuve par les seules déclarations du débiteur est suffisante pour caractériser l’état de cessation des paiements. La valeur de cette solution réside dans la reconnaissance de la sincérité du dirigeant comme élément de preuve probant.

L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE DE REDRESSEMENT

Le tribunal estime que la situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

L’absence de tout salarié et l’incapacité à présenter un plan de redressement sont des indices déterminants de cette impossibilité. En ouvrant la liquidation judiciaire, le tribunal applique les articles L 640-1 et suivants du code de commerce. La portée de cette décision est d’écarter toute perspective de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour privilégier la liquidation immédiate.

L’APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

Le tribunal décide d’appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 644-1 et suivants.

Cette décision est justifiée car les seuils prévus par l’article L 644-5 ne sont pas atteints, et il n’y a pas de salariés. Le jugement précise que « les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints » (Motivation). La portée est pratique : la clôture de la procédure doit intervenir dans un délai maximal de six mois. Cette solution accélère le traitement des dossiers les plus simples pour éviter des frais de justice disproportionnés.