Le tribunal de commerce de Cherbourg, dans un jugement du 2 février 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande de sortie du régime simplifié de liquidation judiciaire. La procédure concernait une société en restauration, placée en liquidation judiciaire simplifiée le 28 avril 2025. Le liquidateur justifiait sa demande par l’existence de sanctions envisagées à l’encontre du dirigeant de la société débitrice. Le ministère public, présent à l’audience, ne s’est pas opposé à cette requête. La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal de mettre fin aux dérogations de la liquidation simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande, ordonnant la poursuite de la procédure selon le droit commun.

La faculté de renoncer au régime simplifié est une prérogative discrétionnaire du tribunal.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du Code de commerce, qui dispose : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Motifs). Cette disposition confère au juge un pouvoir souverain d’appréciation, non lié par l’existence d’une condition préalable. En l’espèce, la simple perspective de « sanctions envisagées à l’encontre du dirigeant » (Motifs) suffit à justifier la décision. Le tribunal n’exige pas que ces sanctions aient été prononcées, ce qui élargit son champ d’intervention. Cette solution assure une grande souplesse procédurale pour adapter le traitement des difficultés.

La motivation spéciale exigée par le texte est ici circonstanciée mais reste concise.

Le jugement mentionne expressément l’existence de sanctions potentielles contre le dirigeant comme motif déterminant. Cette précision répond à l’exigence de motivation spéciale de l’article L. 644-6, sans exiger de développements complexes. La portée de cette motivation est de permettre un contrôle de légalité par les voies de recours, ici un jugement réputé contradictoire en premier ressort. En pratique, la décision du tribunal de commerce de Cherbourg illustre une application pragmatique du droit des entreprises en difficulté. Elle confirme que la liquidation simplifiée n’est qu’un régime dérogatoire, réversible dès lors que la complexité ou les enjeux le justifient.