Le tribunal de commerce de Nantes, par un jugement du 28 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans le développement informatique et la formation. La société avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 23 janvier 2026, sollicitant l’ouverture de cette procédure en invoquant l’article R.631-1 du code de commerce. Le représentant légal, assisté de son conseil, a comparu en chambre du conseil, en présence du ministère public et d’un membre du CSE. La question de droit centrale portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire, notamment l’état de cessation des paiements et la perspective sérieuse de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en levant la confidentialité d’une conciliation antérieure.

I. Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire sont établies

Le tribunal constate d’abord que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que “la SARL, [W] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements” (Attendu). Cette appréciation souveraine des éléments comptables par le juge consacre la réalité de l’état de cessation des paiements, condition sine qua non de l’ouverture. La valeur de cette analyse réside dans son caractère concret, fondé sur les documents financiers soumis au débat contradictoire.

Le tribunal retient ensuite que la société est susceptible de présenter un plan de redressement, condition essentielle pour éviter la liquidation judiciaire. Il est relevé “qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL, [W] est susceptible de présenter un plan de redressement” (Attendu). Cette perspective, même simplement potentielle, justifie l’ouverture d’une période d’observation pour explorer les voies de sauvetage. La portée de cette motivation est de privilégier la continuation de l’entreprise lorsque des chances sérieuses de redressement existent.

II. Les mesures d’organisation de la procédure sont fixées avec rigueur

Le tribunal ordonne la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 14 octobre 2024, sur réquisition du ministère public. Cette décision, fondée sur l’article L.621-1 dernier alinéa du code de commerce, vise à assurer la transparence nécessaire à la bonne information des parties et des créanciers. Le sens de cette mesure est de permettre au tribunal et aux organes de la procédure d’accéder à l’intégralité du passif et des négociations antérieures.

Le jugement désigne un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance du débiteur, conformément à l’article L.631-12 du code de commerce, et un mandataire judiciaire. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 janvier 2026, après débat contradictoire, et ouvre une période d’observation de six mois jusqu’au 28 juillet 2026. La valeur de ces dispositions pratiques est d’encadrer strictement le déroulement de la procédure pour maximiser les chances de redressement tout en protégeant les intérêts des créanciers.