Le tribunal de commerce d’Arras, par un jugement du 28 janvier 2026, a accordé une prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 25 avril 2025 à l’encontre d’une société spécialisée dans la maintenance de moules. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal par une requête du 12 janvier 2026 afin d’obtenir un délai supplémentaire. Il justifiait cette demande par l’existence de procédures en cours qui empêchaient la clôture dans le délai initial. La question de droit portait sur les conditions de prorogation du délai prévu à l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant ce délai pour une durée de six mois.

I. Les conditions de recevabilité de la demande de prorogation

Le tribunal vérifie d’abord le respect des conditions procédurales posées par l’article L.643-9 du code de commerce. Il constate que la requête du liquidateur « entre dans les prévisions de l’article L.643-9 du code de commerce » (Motifs). Le juge-commissaire a également rendu un rapport favorable, conformément aux exigences légales. La valeur de cette décision est de rappeler que le liquidateur est le seul habilité à solliciter cette prorogation. Le sens de cette vérification est de garantir que la demande est fondée sur des motifs objectifs. La portée de ce contrôle est de protéger les intérêts des créanciers et du débiteur. Le tribunal s’assure ainsi de la régularité de la procédure avant de statuer sur le fond.

II. Le bien-fondé de la prorogation fondée sur l’impossibilité de clore

Le tribunal se fonde sur les motifs exposés par le liquidateur pour justifier la prolongation du délai. Il résulte de la requête « que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture » (Motifs). La valeur de cette appréciation est de reconnaître que la liquidation judiciaire n’est pas terminée. Le sens de la décision est d’éviter une clôture prématurée qui léserait les créanciers. La portée du jugement est de fixer un nouveau délai de six mois pour achever les opérations. Le tribunal exerce ainsi son pouvoir discrétionnaire pour adapter la procédure aux circonstances concrètes.