Le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a statué sur l’action d’une société lituanienne cessionnaire de créances contre un transporteur aérien tunisien défaillant. Le passager avait subi un retard de plus de huit heures sur un vol reliant Paris à Tunis. La question centrale portait sur le droit à indemnisation du cessionnaire et sur le cumul des demandes accessoires.

La cession de créance était contestée dans son principe même par l’absence du débiteur. Le tribunal a validé la qualité à agir de la société cessionnaire.

Il a considéré que la convention produite établissait un transfert régulier de la créance du passager. « Le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d’agir » (Motifs, Sur le droit d’agir). Cette solution sécurise le modèle économique des sociétés de recouvrement de créances aériennes.

L’indemnisation pour retard de vol a été accordée sur le fondement du règlement européen. Le juge a relevé un retard de huit heures et vingt-cinq minutes, sans circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La somme de 250 euros a été allouée pour un vol de moins de 1500 kilomètres.

En revanche, la demande fondée sur l’article 14 du règlement a été rejetée. Le tribunal a souligné qu’aucune indemnité forfaitaire n’est prévue pour le défaut de remise de notice informative. « La partie demanderesse ne justifie pas que l’absence de cette notice lui ait occasionné un préjudice autre que l’indemnisation auquel le Tribunal lui fera droit » (Motifs, Sur la demande au titre de l’article 14).

La demande pour résistance abusive a également été écartée. Le juge a estimé que le simple refus d’indemniser ne constitue pas une faute distincte. La condamnation prononcée à d’autres titres répare intégralement les préjudices subis selon le tribunal.

Ce jugement rappelle que l’indemnisation forfaitaire du retard est acquise sans preuve d’un préjudice spécifique. Il précise que le défaut d’information prévu par l’article 14 n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique. La résistance abusive exige un comportement aggravant au-delà du simple refus de payer.