Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a partiellement accueilli les demandes d’une société de crédit-bail contre sa locataire défaillante.

La locataire avait cessé ses paiements pour deux contrats de financement et un sinistre total était survenu sur un troisième véhicule.

La question centrale portait sur le quantum des sommes dues après la résiliation des contrats et la vente des biens.

Le tribunal a fait droit à la demande principale mais a réduit certaines indemnités et frais réclamés par le bailleur.

L’office du juge en matière de clause pénale.

Le tribunal a refusé d’appliquer les frais de recouvrement supplémentaires et les intérêts de retard contractuels.

Il a estimé que l’indemnité de 5% incluait déjà, conformément à l’article 2.11 des conditions générales, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L 441-10 du code de commerce.

Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge qui contrôle le cumul des pénalités contractuelles.

Elle rappelle que le créancier ne peut percevoir deux fois la réparation du même préjudice.

En écartant les frais non justifiés, le tribunal a fait une application stricte du principe de la réparation intégrale sans enrichissement.

La valeur de la clause de résiliation en cas de sinistre.

Pour le contrat affecté par un sinistre total, le juge a appliqué la clause contractuelle prévoyant une indemnité égale à la valeur actualisée des loyers restants.

Il a déduit les indemnités d’assurance perçues par le bailleur mais a refusé les frais de gestion non détaillés ni justifiés.

Le tribunal a ainsi rappelé que les clauses d’indemnisation doivent être exécutées de bonne foi et leur montant prouvé.

Cette solution garantit un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire défaillant.

Elle impose au professionnel de justifier précisément le préjudice réellement subi.

La portée de ce jugement réside dans le contrôle rigoureux des décomptes de créance en matière de crédit-bail.

Le tribunal exige une transparence totale sur les frais de gestion et les pénalités appliquées.

Cette décision s’inscrit dans la protection du débiteur face aux clauses parfois obscures des contrats de financement.