Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 27 janvier 2026, a rejeté la demande de résolution d’un contrat de fabrication d’un fondoir mobile. L’acquéreur invoquait un défaut de conformité lié au poids excessif de la machine, critère qu’il estimait essentiel. Le litige portait sur la qualification du contrat et l’existence d’un manquement contractuel grave justifiant la résolution.

La qualification du contrat commande l’application du régime de responsabilité applicable à l’espèce. Le tribunal écarte d’emblée la qualification de vente pour retenir celle de louage d’ouvrage. Il affirme que « l’obligation de délivrance n’est pas applicable au contrat d’ouvrage » (Motifs). Dès lors, la demande de résolution pour défaut de délivrance conforme est irrecevable. Cette solution a le mérite de rappeler la summa divisio entre vente et contrat d’entreprise, chaque régime ayant ses propres sanctions. La portée est ici fondamentale car elle prive l’acquéreur du mécanisme protecteur de l’article 1604 du code civil.

Sur le fond, le tribunal examine si le poids constituait une obligation contractuelle essentielle violée. Il constate que « dans le cahier des charges rédigés avec la société Alpol pour la fabrication du fondoir, il n’est fait aucune mention d’une exigence quelconque en ce qui concerne le poids de l’équipement » (Motifs). La mention « Weight : approx 500kg » sur un plan ultérieur n’est qu’indicative et ne traduit pas un caractère essentiel. Le tribunal valorise ici la force obligatoire du contrat écrit et des échanges convenus, refusant d’ériger une simple indication en condition substantielle. Cette appréciation souveraine des faits écarte toute résolution pour inexécution.

Le tribunal ordonne néanmoins la livraison des pièces détachées, propriété de l’acquéreur, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard. Cette décision distingue nettement l’obligation de délivrance de ces accessoires, non contestée par le fabricant, de la question de la conformité du bien principal. La valeur de cette solution est de garantir le respect des obligations non litigieuses même en cas de rejet des demandes principales. La portée pratique est immédiate pour l’acquéreur qui recouvre la maîtrise de biens qu’il a payés.