Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, par un jugement du 26 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de boulangerie-pâtisserie. L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais avait assigné la débitrice en redressement judiciaire pour obtenir le paiement de cotisations impayées depuis juillet 2024. La société défaillante ne s’est pas présentée à l’audience malgré sa convocation régulière. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir une procédure collective. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire en constatant l’absence d’actif disponible et un passif exigible de 28084 euros.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la débitrice ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les rapports de l’expert et du juge enquêteur ont révélé un passif total de 28084,93 euros et un actif inexistant. La décision retient que « le débiteur ne s’est pas présenté suite à sa convocation » (Motifs), ce qui a privé la procédure de toute perspective de dialogue. La cessation des paiements est ainsi établie sur la base d’éléments objectifs et non contestés.

La valeur de cette analyse réside dans la confirmation du principe selon lequel l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de son insolvabilité. La portée de cette solution est de rappeler que le juge peut se fonder sur les seules pièces du dossier pour caractériser l’état de cessation des paiements. Le sens de la décision est de garantir l’efficacité de la procédure collective face à une défaillance passive.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire sans phase de redressement

Le tribunal a estimé qu’il y avait « l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire » (Motifs) en raison de l’insuffisance d’actif totale. Cette appréciation repose sur l’absence d’activité et de biens disponibles pour envisager un plan de continuation. La date de cessation des paiements a été fixée au 27 juillet 2024, soit antérieurement à l’assignation.

La valeur de cette solution est de démontrer que la liquidation judiciaire peut être ouverte directement lorsque le redressement est voué à l’échec. La portée de la décision est d’éviter une phase de redressement inutile qui aggraverait le passif. Le sens du jugement est de privilégier la rapidité de la procédure pour préserver les intérêts des créanciers.