Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement de cotisations syndicales impayées. Un syndicat professionnel réclamait une provision de 23 119 euros à une société défaillante, qui n’a pas comparu à l’audience. La question centrale portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement au stade du référé provision. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes du syndicat.

La preuve de l’obligation contractuelle et de son exigibilité.

Le juge constate que le défendeur a signé un engagement d’adhésion le 12 décembre 2022, par lequel il s’obligeait à payer une cotisation fédérale. Il relève que « par cet engagement signé le 12 décembre 2022 (pièce 1), la société [E] s’est engagée à s’acquitter d’une cotisation fédérale » (Motifs). Ce constat établit le fondement contractuel de la créance.

La valeur de cette analyse est de rappeler que le juge des référés vérifie l’existence d’un titre contractuel clair. La portée de cette décision est de démontrer qu’un simple bulletin d’adhésion signé suffit à créer une obligation de paiement. La créance est ainsi rendue certaine dans son principe.

L’absence de contestation sérieuse face à l’inaction du débiteur.

Le magistrat souligne que les mises en demeure sont restées sans effet et que le défendeur n’a pas comparu pour s’expliquer. Il en déduit que « la créance réclamée par le Syndicat GCCP n’est pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette absence de réaction du débiteur emporte la conviction du juge.

Le sens de ce raisonnement est d’appliquer la règle selon laquelle le défaut de comparution ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande. La portée est pratique : le silence du débiteur, combiné à des pièces probantes, autorise l’octroi d’une provision. L’ordonnance offre ainsi au créancier une voie rapide de recouvrement.