Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a statué sur un litige commercial complexe. Une société d’ingénierie avait assigné deux sociétés de mise en relation de consultants pour obtenir le paiement de commissions impayées. La question de droit portait sur la force obligatoire des contrats d’apporteur d’affaires non signés par l’une des parties. Le tribunal a fait droit à la majorité des demandes de la société requérante.

La valeur juridique des documents contractuels non contresignés est d’abord affirmée par le tribunal. Il considère que la société éditrice de contrats, en les soumettant sans sa propre signature, s’expose à ce qu’ils soient « réputés acceptés ». Cette solution consacre la force obligatoire des engagements unilatéralement émis dans les relations commerciales.

La portée de cette solution est de protéger la partie qui a exécuté ses prestations en l’absence de signature formelle du cocontractant. Le juge se fonde sur l’existence d’une relation contractuelle effective, constatée par des échanges et des prestations. Il écarte ainsi le formalisme excessif qui permettrait à une partie de se soustraire à ses obligations.

Le tribunal sanctionne ensuite la violation des clauses contractuelles par la société débitrice. Il rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). La modification unilatérale des taux de commission et la résiliation sans respect du préavis constituent des manquements graves.

La valeur de cette décision est de rappeler le principe de loyauté contractuelle dans les relations d’affaires. Le juge condamne la pratique consistant à imposer des avenants rétroactifs ou à notifier une rupture par simple courriel. La portée est dissuasive pour les plateformes qui tenteraient de modifier les conditions économiques en cours d’exécution.

Enfin, la condamnation in solidum des deux sociétés défenderesses pour certaines créances illustre la reconnaissance d’un ensemble contractuel unique. Le tribunal retient que la société mère et sa filiale sont liées par une même obligation de paiement envers le sous-traitant. Cette solution garantit l’efficacité du recouvrement des sommes dues.