Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2026, a partiellement fait droit aux demandes en paiement d’une société de menuiserie contre son cocontractant défaillant. Le demandeur sollicitait le règlement de factures impayées, de pénalités et d’indemnités pour trois chantiers de sous-traitance. La question centrale portait sur l’administration de la preuve des créances et des clauses pénales unilatérales. Le juge a accueilli les prétentions pour deux chantiers tout en écartant les demandes pour un troisième, faute de pièces justificatives suffisantes.

I. L’exigence d’une preuve complète des obligations contractuelles

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil. Pour le chantier « OURAGAN », les factures correspondant à l’avenant non produit sont rejetées. Le juge écarte les pièces non soumises au débat contradictoire, comme le procès-verbal de réception du chantier « L’ARCHE ». La solution souligne la rigueur probatoire imposée au demandeur, même en l’absence de défense. Cette exigence protège l’équité du procès et évite toute reconnaissance implicite de créances non démontrées.

II. Le contrôle judiciaire des clauses pénales unilatérales

Le tribunal refuse d’appliquer les pénalités de retard mentionnées au bas des factures en l’absence de stipulation contractuelle. Il retient une indemnité forfaitaire de 80 euros pour deux factures sur le fondement de l’article 446-10 du code de commerce. Le juge module les pénalités en retenant trois fois le taux d’intérêt légal à compter de chaque échéance. La décision affirme que les clauses pénales ne peuvent résulter de simples mentions unilatérales sur des factures. Cette portée garantit le respect du consentement des parties et la prévisibilité des sanctions financières.