Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 21 janvier 2026. Une société de prestations publicitaires avait assigné une commerçante en paiement de factures impayées pour des services de marketing en ligne. La défenderesse, non comparante, n’avait pas constitué avocat. Le juge devait vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande. La solution retient la condamnation de la commerçante au paiement des sommes dues.

La recevabilité de l’action est confirmée malgré le défaut de comparution.

Le tribunal rappelle que l’article 472 du code de procédure civile impose de statuer sur le fond en l’absence du défendeur. Il constate que l’assignation a été délivrée selon les modalités des articles 656 et suivants du même code. Il relève que la défenderesse est in bonis et qu’aucune procédure collective n’est ouverte. La clause attributive de compétence insérée au contrat fonde la saisine du tribunal de Paris. Cette décision illustre l’office du juge face à un défendeur défaillant, qui doit vérifier d’office la régularité de l’acte introductif d’instance. La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir le respect du contradictoire et la validité de la saisine.

Le bien-fondé de la créance est établi par les pièces contractuelles produites.

La demanderesse prouve l’existence de l’obligation par un bon de commande et un avenant signés électroniquement. Elle démontre également la réalité des prestations fournies via des relevés d’annonce et des crédits sur la période litigieuse. Le tribunal constate que cinq factures sont restées impayées pour un montant total de 7 460,69 euros. Il en déduit que « la créance de SCM LOCAL est certaine, liquide et exigible » (Motifs, Sur la demande principale). Cette solution rappelle la valeur probante des documents contractuels signés et des relevés de prestation en matière commerciale. Elle confirme que le défaut de contestation du débiteur ne dispense pas le créancier de rapporter la preuve de sa créance.

Les intérêts de retard et les frais de recouvrement sont alloués conformément aux stipulations contractuelles.

Le tribunal applique la clause prévoyant un intérêt égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2025. Il condamne également la défenderesse à 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 euros par facture impayée. Enfin, une indemnité de 1 200 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne la force obligatoire des conventions entre professionnels, notamment les clauses pénales et les intérêts conventionnels. Elle rappelle que le juge ne peut modérer ces pénalités que si elles sont manifestement excessives, ce qui n’était pas invoqué en l’espèce.