Le tribunal de commerce de Créteil a rendu un jugement le 21 janvier 2026 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Une société commerciale spécialisée dans la vente de meubles et la pose a déclaré sa cessation des paiements le 12 janvier 2026. L’entreprise employait six salariés et présentait un passif exigible de 256 266 euros pour un actif disponible de 120 000 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir un redressement judiciaire et fixer la date de cessation des paiements. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une période d’observation de six mois.

Sur l’état de cessation des paiements et la date de celle-ci.

Le tribunal a retenu que l’entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a constaté que “le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 juillet 2024, date à laquelle les loyers n’étaient plus payés. Cette solution permet de délimiter précisément la période suspecte pour protéger les créanciers.

Sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal a estimé que l’entreprise pouvait poursuivre son activité et présenter un plan de redressement. Il a relevé que “l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité” (Motifs). Cette décision reflète une appréciation souveraine des chances de redressement et favorise le maintien de l’emploi. La désignation d’un administrateur avec mission d’assistance garantit un contrôle renforcé sur la gestion future de la société.