Le tribunal de commerce de Nîmes a rendu un jugement le 21 janvier 2026 concernant la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. Un mandataire liquidateur avait été désigné pour gérer la procédure collective d’une société débitrice, laquelle n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire malgré un signalement pour banqueroute. Le tribunal a décidé de proroger le délai d’examen de la clôture jusqu’au 21 décembre 2026.

La nécessité de préserver les intérêts de la procédure face à des indices de fraude.

Le tribunal constate qu’un signalement pour des faits de banqueroute a été effectué auprès du procureur de la République. Il en déduit que la clôture ne peut être prononcée immédiatement en raison de ces circonstances suspectes. Le juge affirme que “la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu” (Sur ce, premier attendu). Cette solution a pour sens de subordonner la clôture à l’absence de trouble pénal dans la gestion du débiteur. Sa valeur réside dans la protection de la collectivité des créanciers contre des dissimulations patrimoniales. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation judiciaire ne s’achève pas automatiquement sans vérification de l’intégrité des opérations.

La prorogation du délai comme outil de gestion temporaire de l’incertitude.

Le tribunal se fonde sur l’article L 643-9 du Code de commerce pour justifier cette prorogation. Il ordonne que “le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/12/2026” (Motifs, par ces motifs). Le sens de cette mesure est de suspendre la fin de la procédure en attendant les suites pénales du signalement. Sa valeur pratique est de maintenir la surveillance judiciaire sur les actifs du débiteur durant une année supplémentaire. La portée de ce jugement est d’illustrer le pouvoir du tribunal de différer la clôture pour garantir l’efficacité des enquêtes en cours.