Le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement réputé contradictoire le 21 janvier 2026. Une société de conseil informatique avait assigné sa cocontractante en paiement de factures impayées pour des prestations de sous-traitance. La défenderesse, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement du principal et des intérêts de retard. Le tribunal a fait droit à la demande du demandeur, condamnant la partie défaillante.

Le tribunal a d’abord validé la régularité de la procédure à l’égard de la partie non comparante. Il a constaté que le procès-verbal de recherches infructueuses comportait des diligences suffisantes, rendant l’assignation recevable. Cette solution assure le respect du contradictoire malgré l’absence du défendeur, garantissant l’accès au juge pour le demandeur. La valeur de cette décision est de confirmer l’exigence de diligences réelles de l’huissier pour protéger les droits de la défense.

Sur le fond, le juge a appliqué l’article 472 du code de procédure civile pour statuer sur les seuls éléments du demandeur. Il a examiné le contrat et les six factures impayées, concluant que la créance était « certaine, liquide et exigible » (Motifs). Cette solution rappelle la force obligatoire des contrats, consacrée à l’article 1103 du code civil, en l’absence de contestation. La portée de ce jugement est de sanctionner l’inexécution contractuelle par une condamnation au paiement du principal.

Le tribunal a ensuite accordé les intérêts de retard au taux légal majoré prévu par l’article L.441-10 du code de commerce. Il a retenu le taux « égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (Motifs). Cette application automatique protège le créancier professionnel contre les retards de paiement. La portée est dissuasive pour les débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles.

Enfin, le tribunal a condamné la partie défaillante aux dépens et à une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également rappelé que l’exécution provisoire est de droit. Cette solution allège la charge financière du créancier qui a dû agir en justice pour obtenir son dû. La valeur est de compenser l’iniquité des frais exposés, renforçant l’efficacité de la décision.