Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre une société de plomberie. Un créancier avait saisi la juridiction le 8 septembre 2025 pour voir constater l’état de cessation des paiements de la société débitrice défaillante. Après une enquête et le rapport du mandataire, le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant une liquidation judiciaire et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 juillet 2024.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal fonde sa décision sur le constat que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des informations recueillies que l’entreprise se trouve dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation concrète de la trésorerie disponible par rapport aux dettes échues est classique en droit des procédures collectives. La valeur de ce constat est renforcée par l’absence de comparution de la société débitrice, qui n’a pas contesté les faits. La portée de cette solution est de rappeler que le seul constat objectif du déséquilibre financier suffit à établir l’état de cessation des paiements. Le tribunal ne s’est pas fondé sur une simple présomption mais sur des éléments matériels issus de l’enquête.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation directe

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en relevant que la société n’emploie aucun salarié et qu’elle n’offre aucune perspective de redressement. Le jugement retient expressément que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond est fondée sur l’absence d’activité pérenne ou de plan viable présenté par le dirigeant. La valeur de cette motivation est de justifier le choix de la liquidation judiciaire plutôt que du redressement, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce. La portée de la solution est de confirmer que l’absence de salariés et de perspectives économiques commande une liquidation directe. Le tribunal applique ainsi strictement les conditions légales pour éviter un redressement illusoire.