Le tribunal de commerce de Coutances, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société réalisant des photographies artistiques. La société débitrice, en cessation des paiements depuis le 15 octobre 2025, avait sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure en raison de l’impossibilité manifeste de son redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée est conditionnée par des critères objectifs.

Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il relève que « l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose » (Motifs). Cette constatation est le préalable nécessaire à toute ouverture de procédure collective. La date de cessation des paiements est fixée au 15 octobre 2025, date à laquelle l’échéance URSSAF n’a pu être honorée. Cette fixation précise est essentielle pour déterminer la période suspecte et les actions en nullité.

Le tribunal vérifie ensuite l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il constate que la société ne possède pas d’actif immobilier, que son chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros et qu’elle a employé cinq salariés. En application de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal « doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette solution est conforme à la lettre du texte qui impose cette procédure lorsque les seuils sont atteints.

La décision fixe le cadre procédural de la liquidation et sa durée.

Le tribunal désigne les organes de la procédure, dont un juge-commissaire et un liquidateur. Il impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre l’inventaire et fixe à six mois le délai pour le dépôt de l’état des créances. Ces mesures concrètes organisent le déroulement de la procédure simplifiée. La portée de cette décision est de permettre une réalisation rapide de l’actif et une clôture accélérée.

Enfin, le tribunal fixe au 20 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Cette fixation respecte le délai maximal d’un an prévu par les articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce. La valeur de cette décision est de garantir la célérité de la procédure simplifiée, conformément à l’objectif du législateur. Ce jugement illustre l’application mécanique des critères légaux pour l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.