Le tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 20 janvier 2026, a condamné une société de rénovation à produire ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations à une caisse de congés intempéries du BTP.
Une association agréée par l’État assignait une entreprise défaillante pour obtenir la communication de ses déclarations et le paiement de cotisations impayées.
La question de droit portait sur l’obligation d’un adhérent de respecter ses obligations déclaratives et financières envers une caisse de congés intempéries.
Le tribunal a fait droit aux demandes de l’association, condamnant la société sous astreinte et au paiement des sommes dues avec intérêts.

L’obligation déclarative de l’entreprise adhérente est constatée et sanctionnée.

Le tribunal a constaté que la société était adhérente à la caisse, ce qui fonde l’obligation de produire les déclarations de salaires.
Cette solution se fonde sur les documents contractuels, notamment le bulletin d’adhésion, qui lient la société aux statuts de l’association.
En valeur, cette décision rappelle le caractère impératif des obligations déclaratives pour les entreprises du BTP adhérentes à une caisse de congés.
Sa portée est d’assurer l’effectivité du système mutualisé de congés intempéries en contraignant les entreprises récalcitrantes par une astreinte.

Le paiement des cotisations impayées est ordonné avec intérêts réglementaires.

Le tribunal a condamné la société à payer la somme de 2 220 euros pour les cotisations dues de janvier à avril 2025.
Il a également assorti cette condamnation des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation, conformément au règlement intérieur.
En valeur, cette solution applique strictement les dispositions du règlement intérieur de la caisse, qui prévoit une majoration de retard.
Sa portée est de conférer une force exécutoire aux pénalités prévues contractuellement, garantissant ainsi le financement du régime.

Les frais de procédure et l’exécution provisoire sont accordés à l’association créancière.

Le tribunal a alloué à l’association la somme de 457,35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a également condamné la société défaillante aux entiers dépens de l’instance, comprenant les droits de greffe.
En valeur, cette décision indemnise l’association pour les frais exposés afin de recouvrer ses créances.
Sa portée est de dissuader les entreprises de ne pas honorer leurs obligations, en les exposant à des frais supplémentaires.