Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement du 20 janvier 2026, a été saisi par une banque d’une demande en paiement contre une société de télécommunications défaillante. La banque demanderesse s’est désistée de son instance lors de l’audience, amenant la juridiction à statuer sur les effets de ce désistement. La question de droit portait sur les conditions dans lesquelles le juge doit constater l’extinction de l’instance suite à un désistement unilatéral.

I. L’office du juge face à un désistement d’instance

Le tribunal rappelle le fondement textuel de son pouvoir en ce domaine. Il énonce qu’« en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande » de la banque (Sur quoi). Ce faisant, il souligne la nature impérative de la règle qui impose au juge de constater l’extinction.

La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique en liant automatiquement l’extinction au désistement. La portée est pratique : le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’accueillir le désistement unilatéral.

II. Les conséquences financières de l’extinction de l’instance

Le tribunal applique la règle de la charge des dépens en l’absence de convention contraire entre les parties. Il précise que la banque doit supporter « les dépens toutes taxes comprises de la présente instance » (Motifs). Cette solution est conforme à l’article 696 du code de procédure civile.

Sa valeur est de responsabiliser le demandeur qui initie puis abandonne la procédure. Sa portée est d’éviter que la partie défaillante ne supporte les frais d’une instance qu’elle n’a pas provoquée.