Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 20 janvier 2026, a prononcé la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire avait requis cette conversion après avoir constaté l’absence de coopération du dirigeant de la société débitrice. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant de prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant l’impossibilité manifeste du redressement.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion.

Le tribunal a d’abord rappelé le cadre légal de la conversion en cours de période d’observation. Il a cité l’article L.631-15 du code de commerce, qui permet au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies. Cette référence fonde la compétence du juge pour mettre fin au redressement.

Ensuite, le juge a examiné les perspectives de l’entreprise au regard des objectifs légaux. Il a estimé qu’il n’était pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement. Le tribunal a également constaté l’absence de tout plan de cession viable, rendant le redressement manifestement impossible.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des textes face à une situation d’échec. Le tribunal se fonde sur le rapport du mandataire judiciaire et l’absence du dirigeant pour établir l’impossibilité. La portée est de rappeler que la seule existence d’une procédure de redressement ne suffit pas.

L’absence du dirigeant et l’absence d’activité caractérisent l’impossibilité.

Le jugement souligne que le mandataire judiciaire n’a jamais rencontré le dirigeant de l’entreprise. Cette absence de collaboration empêche toute élaboration sérieuse d’un plan de redressement. Le tribunal en tire une conséquence directe sur la viabilité de la procédure.

Par ailleurs, le tribunal a constaté qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation. Cette carence d’activité et de proposition de plan conduit à la conclusion que le redressement est manifestement impossible. La formule du dispositif reprend cette constatation comme motif central.

La valeur de cette motivation est de faire de l’absence de coopération un indice fort d’impossibilité. La portée est d’alerter les débiteurs sur les conséquences de leur passivité. Le tribunal utilise son pouvoir d’office pour mettre fin à une procédure sans avenir.