Le Tribunal de commerce de La Rochelle, dans un jugement du 20 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Le gérant avait déclaré la cessation des paiements le 2 janvier 2026, invoquant un passif exigible de 65 550 euros et un arrêt total de l’activité depuis septembre 2024. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective adaptée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation au 20 juillet 2024.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements et ses effets.
Le tribunal se fonde sur les déclarations du dirigeant et les pièces du dossier pour établir l’état de cessation des paiements. Il relève que « CCA [L] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose » (Motifs). Cette constatation emporte l’ouverture d’une procédure collective, le redressement étant manifestement impossible. La portée de cette décision est de soumettre l’entreprise à un régime légal impératif, protégeant les créanciers.

II. La liquidation judiciaire simplifiée comme procédure adaptée.
Le tribunal applique le régime simplifié de liquidation judiciaire, en raison de l’absence de salariés et d’un chiffre d’affaires modeste. Il fixe la date de cessation des paiements au 20 juillet 2024, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans son efficacité procédurale pour les petites entreprises sans actif immobilier. Sa portée est de faciliter une clôture rapide, avec un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure.