Le Tribunal de commerce d’Angoulême, statuant en référé le 20 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement d’une provision par un sous-traitant contre son donneur d’ordre. Le sous-traitant avait exécuté des travaux d’étanchéité pour un montant de 10 531,98 euros, demeuré impayé malgré une mise en demeure. Le donneur d’ordre reconnaissait la dette mais sollicitait des délais de paiement en raison de ses difficultés financières. La question de droit portait sur le cumul d’une condamnation provisionnelle et de l’octroi de délais de grâce. Le juge a fait droit à la demande de provision et accordé un échelonnement sur douze mois.

I. La reconnaissance de la dette comme fondement de la provision

Le juge des référés a d’abord constaté que l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Il a relevé que “la SARL [I] [O] [E] ET FILS ne conteste pas la livraison des travaux dont la SAS CHATEL ETANCHEITE fait état” (Motifs, I). Cette absence de contestation établit le caractère certain de la créance au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de rappeler que la reconnaissance de la dette par le débiteur suffit à fonder une provision en référé. La portée est pratique : le juge peut accorder une provision même en présence d’une demande de délais.

II. L’octroi de délais de paiement compatible avec la provision

Le juge a ensuite accordé un échelonnement sur douze mois en application de l’article 1343-5 du code civil. Il a estimé que “la situation de la SARL [I] [O] [E] ET FILS et les besoins de la SAS CHATEL ETANCHEITE sont compatibles avec l’application des dispositions” (Motifs, II). Le sens de cette décision est d’admettre que le référé provision peut coexister avec des délais de grâce. La valeur est l’équilibre entre le droit du créancier et les difficultés du débiteur. La portée est de préciser que la provision n’est pas nécessairement exigible immédiatement.