Le tribunal de commerce de Douai, par un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant un fonds de restauration.

L’URSSAF avait assigné la débitrice, qui ne s’est pas présentée à l’audience malgré une convocation régulière. Le juge commis avait été nommé pour recueillir des informations sur la situation de l’entreprise.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité. Le tribunal y a répondu par l’affirmative.

Il a constaté que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible » (Motifs). La cessation des paiements était donc manifeste et caractérisée.

Le tribunal a également vérifié que la société ne possédait pas de bien immobilier et que ses seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires étaient inférieurs aux limites légales. Ces éléments justifiaient le recours à la procédure simplifiée.

La première partie du commentaire portera sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements. La seconde partie analysera les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Sens : le jugement rappelle que l’état de cessation des paiements se définit par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal s’est fondé sur un passif certain de 25 646 euros.

Valeur : cette décision confirme l’office du juge qui peut se fonder sur les seuls éléments recueillis par l’expert en l’absence du débiteur. L’absence de contestation facilite la constatation de l’état d’insolvabilité.

Portée : le jugement illustre la rigueur de l’appréciation judiciaire qui ne se contente pas d’une simple déclaration de cessation des paiements. Le juge doit vérifier concrètement l’impossibilité de payer.

Sens : le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée immédiate en application des articles L.641-1 et L.644-1 du code de commerce. Il écarte ainsi la phase de redressement.

Valeur : la décision souligne que la liquidation simplifiée est réservée aux petites entreprises sans bien immobilier et avec un faible nombre de salariés. Le tribunal vérifie scrupuleusement ces seuils.

Portée : ce jugement rappelle que le régime simplifié permet une procédure plus rapide et moins coûteuse, adaptée aux entreprises de taille modeste. Le délai de clôture est fixé à six mois.

En définitive, le tribunal de commerce a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée immédiate en raison de l’absence d’actif immobilier et de la faiblesse des seuils de l’entreprise. La cessation des paiements était établie et incontestée.