Le tribunal de commerce de Douai, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. Les cogérants de la société débitrice ont déposé une déclaration de cessation des paiements le 19 janvier 2026. La société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif échu de 1 356 euros avec un actif disponible négatif. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a caractérisé l’état de cessation des paiements en relevant l’insuffisance d’actif disponible. Il ressort des pièces que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible » (Motifs). Le passif s’élevait à 1 356 euros tandis que l’actif disponible était négatif de 5 124 euros. Cette constatation purement chiffrée écarte toute contestation sur la réalité de la situation financière. La valeur de cette motivation est de sécuriser la décision par des éléments objectifs et vérifiables. La portée de cette analyse est de rappeler que le passif exigible prime sur les perspectives d’avenir.

II. L’ouverture d’une procédure adaptée à la situation

Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée immédiate en raison de l’absence de bien immobilier. La société « ne possède pas de bien immobilier et le nombre de ses salariés […] sont inférieurs aux seuils prévus » (Motifs). Cette procédure dérogatoire permet une réalisation accélérée de l’actif mobilier selon l’article L644-2 du Code de commerce. La valeur de ce choix est d’éviter des frais de justice disproportionnés par rapport à l’actif disponible. La portée de cette décision est de favoriser la célérité et l’efficacité des procédures collectives simplifiées.