Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. Un créancier avait saisi la juridiction le 19 septembre 2025 afin de voir constater l’état de cessation des paiements de la société. Après enquête et rapport du mandataire, le tribunal a fait droit à la demande en l’absence de toute perspective de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

La cessation des paiements est établie et motive l’ouverture de la liquidation.

Le tribunal constate que la société débitrice ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (motifs). Cette constatation est le critère central de la cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. En fixant provisoirement la date de cessation au 18 septembre 2025, le juge retient la date de la requête introductive d’instance. Cette fixation permet de délimiter la période suspecte et de protéger les intérêts des créanciers.

L’absence d’activité et de perspective de redressement justifie la liquidation judiciaire directe.

Le tribunal souligne que “la société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2023” et qu’elle “n’offre aucune perspective de redressement” (motifs). Ces éléments caractérisent le redressement manifestement impossible prévu à l’article L.640-1 du code de commerce. Le juge écarte ainsi toute procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette décision est conforme à la volonté du législateur de réserver la liquidation aux situations sans avenir économique viable. La portée de cette solution est de permettre la réalisation rapide de l’actif au bénéfice des créanciers.

La désignation des organes de la procédure assure le déroulement régulier de la liquidation.

Le tribunal nomme un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un commissaire de justice pour inventorier l’actif. Il impartit des délais précis pour le dépôt des rapports et la vérification des créances. Ces mesures garantissent le respect des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce. La fixation d’un délai de vingt-quatre mois pour examiner la clôture de la procédure montre la volonté de célérité. Cette organisation rigoureuse protège les droits des créanciers et assure la transparence de la liquidation.